722.112.2
Ordonnance
portant délégation de compétence du Gouvernement au chef de la Section des constructions routières pour la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales
du 15 novembre 2016
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978¹),
arrête :
Art. 1
¹ La compétence de gérer les affaires d'importance mineure relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières.
² La délégation comprend également la compétence de signer les actes notariés auxquels l'État est partie.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017.
Delémont, le 15 novembre 2016
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le chancelier : Jean-Christophe Kübler
¹) RSJU 172.11
722.112.2