731.31
Ordonnance
relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant¹⁾
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant²⁾,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
arrête :
Art. 1
Les conseils communaux sont désignés comme autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³⁾ de la présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
¹⁾ Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RSB 742.31)
²⁾ RS 734.0
³⁾ 1er janvier 1979