823.131•823.131 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
823.131Ordonnance1 janv. 1900
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du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
vu l'article 15 du décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés (dénommé ci-après "décret")²⁾,
arrête :
¹⁾ La surveillance de l'application du secours de crise au sens du décret et de la présente ordonnance est exercée par le Service des arts et métiers et du travail.
²⁾ Les organes de surveillance sont autorisés à prendre connaissance en tout temps des dossiers des services communaux compétents.
Après l'introduction du secours de crise en faveur de chômeurs assurés selon l'article premier, alinéa 2, du décret, il incombe aux communes de verser aux chômeurs assurés domiciliés sur leur territoire le secours de crise conformément aux dispositions du décret et de la présente ordonnance.
Les communes désignent le service compétent pour appliquer le secours de crise et le signalent au Service des arts et métiers et du travail. Il y a lieu d'assurer une collaboration rationnelle entre l'organe communal chargé d'appliquer le secours de crise et l'office communal du travail, chaque fois que le premier est distinct du second.
¹⁾ L'organe communal examine si les conditions requises pour bénéficier du secours de crise sont remplies et prend les décisions qui s'imposent. Sont réservés les cas mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance.
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2 Les décisions portant rejet de demandes d'allocations, suspension temporaire ou définitive du droit de toucher des secours, remplacement des allocations en espèces par des prestations en nature, etc., sont notifiées aux intéressés sans omettre d'indiquer les motifs et les voies de droit. Un double de toutes les décisions est remis au Service des arts et métiers et du travail.
b) Cas douteux
¹ En cas de doute quant à l'octroi ou au montant du secours de crise, le cas est transmis au Service des arts et métiers et du travail qui tranche.
² Les demandes d'allocations présentées par des étrangers avec permis B (résidents à l'année), des ouvriers à domicile, des assurés exploitant un bien rural à titre d'activité lucrative accessoire, des invalides, des chômeurs partiels ainsi que des personnes arrivées dans le canto? du Jura au cours des douze derniers mois doivent être soumises sans exception au Service des arts et métiers et du travail
c) Versement du secours de crise
¹ L'organe communal procède au versement du secours de crise, lequel a lieu ordinairement une fois par mois.
² Par décision de l'organe communal, l'allocation en espèces peut être remplacée entièrement ou partiellement par des prestations en nature (bons de loyer, denrées alimentaires, vêtements, etc.), dans la mesure où le bénéficiaire n'offre pas la garantie qu'il utilisera judicieusement le montant qui lui serait versé. L'intéressé doit être entendu au préalable.
a) Contrôle
¹ Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à ordonner le contrôle journalier.
² Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de la carte de contrôle.
b) Obligation de dénoncer des irrégularités
Si l'office communal du travail constate des faits qui peuvent entraîner la suppression partielle ou totale du droit aux prestations ou revêtir de l'importance pour calculer le montant de l'indemnité journalière, il doit en informer immédiatement par écrit l'organe communal compétent ainsi que le Service des arts et métiers et du travail. Ceci vaut également lorsque, entre autres, le chômeur a refusé un travail réputé convenable.
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¹ La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
² La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage.³
a) du requérant
¹ Le requérant est tenu d'informer spontanément et fidèlement les autorités compétentes de tous faits et changements de situation qui sont déterminants pour l'octroi ou le calcul du secours de crise.
² Le requérant doit en particulier fournir la preuve de toutes les démarches qu'il a entreprises pour trouver un emploi dans sa profession ou un travail convenable dans une autre branche.
b) de l'employeur
Les employeurs sont tenus de délivrer au requérant, aux proches faisant ménage commun avec lui et à l'organe communal compétent qui en ont fait la demande des attestations sur tous les faits afférents aux rapports de service du requérant, notamment sur la durée de son emploi et sur les revenus qu'il en a tirés.
c) des caisses de chômage
³ Sur demande de l'organe communal compétent, les caisses d'assurance-chômage sont tenues de fournir les renseignements suivants : nombre d'indemnités journalières touchées par l'assuré dans le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage, date à laquelle l'assuré a épuisé son droit aux indemnités, gain journalier habituel et montant de l'indemnité de base journalière (non réduite). En cas de modification de la situation, l'indemnité journalière doit être calculée à nouveau par la caisse, à l'intention de l'organe communal compétent.
¹ Les chômeurs assurés qui revendiquent les prestations du secours de crise doivent se présenter pour contrôle à l'office du travail de leur commune de domicile, conformément aux instructions dudit office.
² Sur demande dûment motivée et d'entente avec l'organe communal compétent, le Service des arts et métiers et du travail peut, à titre exceptionnel, autoriser le contrôle hors du lieu de domicile. L'autorisation est généralement délivrée pour une semaine au maximum.
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¹ Le bénéficiaire n'a pas droit aux prestations pour les jours où il omet de se présenter au contrôle.
² Si le requérant ne se présente pas au contrôle pendant plus de douze jours consécutifs, il se voit suspendre le versement des allocations au titre du secours de crise. A cet égard on lui retient une jour née d'allocations pour deux jours non contrôlés.
³ Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le bénéficiaire est retenu hors de la localité au chevet de ses proches atteints d'une maladie grave, l'organe communal compétent peut, sur demande dûment motivée, exempter temporairement l'intéressé du contrôle obligatoire.
¹ Le bénéficiaire doit, en tout temps, se tenir prêt à accepter un emploi convenable.
² En particulier sont également considérés comme convenables des travaux dans une branche professionnelle autre que celle du requérant ou des besognes auxiliaires de courte durée. Au surplus, font règle en la matière les prescriptions en matière d'assurance-chômage.
³ Le chômeur qui, à deux reprises, a refusé un emploi convenable, peut se voir supprimer par l'organe communal son droit au secours de crise pour l'année en cours.
¹ Le requérant qui travaille temporairement à son propre compte, à défaut d'autre travail convenable, a droit aux prestations du secours de crise dès qu'il a cessé son activité indépendante.
² Si le requérant exerce une activité indépendante alors qu'un emploi salarié convenable aurait pu lui être procuré, il y a lieu de suspendre, pendant une période appropriée, le versement des allocations de secours de crise, dès le moment où l'intéressé a cessé son activité indépendante (art. 11, al. 2, du décret).
¹ Pour déterminer la fortune nette entrant en ligne de compte, on se fonde au besoin sur les chiffres de la dernière taxation fiscale, en prenant en considération les variations de fortune survenues entre-temps.
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2 Est réputée fortune nette toute fortune mobilière ou immobilière, déduction faite des dettes dûment justifiées. Est réservé l'article 4, alinéa 3, du décret.
¹ Sont notamment considérés comme revenu entrant en ligne de compte, les gains accessoires, les indemnités pour travaux spéciaux, les commissions, les gratifications, les jetons de présence, les pourboires et autres avantages analogues.
2 Par autres sources de gain, on entend, entre autres, les pensions, retraites, rentes AVS et AI, allocations pour perte de gain, indemnités de l'assurance-maladie et accidents ou celles de l'assurance-chômage.
3 Les revenus au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus réalisés par les proches du requérant vivant en ménage commun avec lui sont inclus proportionnellement dans le calcul, selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret.
¹ La période de calcul est généralement d'un mois civil ou de vingt-deux³) jours ouvrables.
2 Des périodes de calcul plus courtes ne peuvent être admises qu'à l'époque où les prestations commencent à être versées, ou lorsque le bénéficiaire a épuisé le nombre maximal d'allocations journalières, ou encore en fin d'année.
¹ Si le requérant a obtenu un revenu intermédiaire, on prend en considération la durée du travail fourni en échange, convertie en journées pleines de travail, ainsi que le gain réalisé.
2 Est réputé intermédiaire tout revenu temporaire obtenu pendant la période de calcul.
3 Si le requérant exécute des travaux pour son propre compte pendant la période de calcul, on considère que son travail a été rémunéré au tarif habituel, à moins qu'il ne puisse justifier du revenu tiré de ce travail.
¹ Sur la base d'un décompte trimestriel, et à la demande expresse de la commune, 80% de la subvention cantonale sont versés à titre d'avance.
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2 Dans certains cas, dûment justifiés, d'autres avances peuvent être consenties sur la base du décompte mensuel intermédiaire.
Un subside de dix francs par bénéficiaire et par année civile est octroyé aux communes comme participation aux frais de gestion.
¹ Afin de déterminer le montant définitif de la subvention cantonale, les demandes d'allocations, accompagnées de toute la documentation et des pièces justificatives, doivent être présentées pour vérification au Service des arts et métiers et du travail, dans le délai d'un mois à compter de la fin du droit aux allocations de secours de crise ou de l'interruption de leur versement, à la suite d'une prise d'emploi du requérant.³)
2 ...⁴)
En matière de secours de crise, il n'existe pas de délais d'attente, au sens où l'entend la législation sur l'assurance-chômage.
Des formules spéciales que délivre le Service des arts et métiers et du travail sont utilisées pour la mise en place du secours de crise.
Les communes désireuses d'édicter des prescriptions spéciales dans le domaine du secours de crise doivent les soumettre pour approbation au Département de l'Economie publique.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁵) de la présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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