831.301.1

Directives

concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

du 15 novembre 2018

Le Département de l'économie et de la santé,

vu l'article 3a de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC)¹⁾,

vu l'article 2a de l'ordonnance du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité²⁾,

vu les articles 16 et 38 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique³⁾,

vu les articles 67 à 71 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'organisation gérontologique⁴⁾,

vu les directives du 10 février 2017 en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d'appartements protégés⁵⁾,

arrête :

Art. 1

Les présentes directives ont le but d'indiquer les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé (art. 3a LiLPC¹⁾).

Art. 2

Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3

Les présentes directives s'appliquent aux appartements protégés au bénéfice d'une autorisation d'exploiter du Département de l'économie et de la santé.

831.301.1

Art. 4

Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé sont les suivantes :

1. respect des exigences en matière de conception architecturale⁵) et mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés disponibles pour des activités collectives (espaces d'échanges, lieu d'animation, repas en commun, visites de familles, etc.);
2. mise à disposition d'un service de surveillance 24h/24 (système d'alarme ou d'appel);
3. présence sur place d'une personne de référence au bénéfice d'une formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation d'auxiliaire de santé);
4. visites régulières par le personnel des appartements protégés, au minimum 2 fois par semaine;
5. mise à disposition d'activités d'animation collective à l'intention des locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par semaine.

Art. 5

Les présentes directives entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019.

Delémont, le 15 novembre 2018

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DE LA SANTE Le ministre : Jacques Gerber

1. RSJU 831.30
2. RSJU 831.301
3. RSJU 810.41
4. RSJU 810.411
5. RSJU 810.411.1