832.112

Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2012

du 30 mars 2011

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie¹),

vu l'article 91 de la Constitution cantonale²),

arrête :

Part cantonale

Art. 1

¹ La part cantonale pour les habitants du Canton à la rémunération des prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année 2012.

² Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier.

Entrée en vigueur

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012.

Delémont, le 30 mars 2011

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Philippe Receveur

Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RS 832.10 ²) RSJU 101

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