832.200
Arrêté concernant la désignation de l'autorité compétente au sens de l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents
du 6 mars 1984
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents¹),
vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles²),
vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 1978³) portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce,
arrête :
Art. 1
Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
Art. 2
Le Service des arts et métiers et du travail est engagé valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.
Art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 1984.
Delémont, le 6 mars 1984
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le chancelier : Joseph Boinay
¹) RS 832.20
²) RS 832.30
³) RSJU 822.11