837.03
Ordonnance
fixant le statut et l'organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura
du 23 août 1988
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 79, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)¹),
vu l'article premier, alinéa 3, de l'arrêté du Parlement du 15 décembre 1983²) portant application de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
arrête :
Art. 1
La Caisse publique de chômage est dirigée par le directeur de la Caisse de compensation AVS en qualité de gérant.
Art. 2
¹ Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière.
² La gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants³).
Art. 3
Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers l'organe de compensation de l'assurance-chômage dans les limites de l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Art. 4
La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la République et Canton du Jura, ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le Canton.
Art. 5
L'ordonnance du 6 avril 1983 fixant le statut et l'organisation de la Caisse cantonale d'assurance-chômage de la République et Canton du Jura est abrogée.
837.03
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1988.
Delémont, le 23 août 1988
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le chancelier : Joseph Boinay
Approuvée par l'OFIAMT le 28 septembre 1988
- RS 837.0
- RSJU 837.0
- RS 831.10