841.42•841.42 Arrêté concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982
841.42ArrêTé1 janv. 1900
841.42
concernant le rangement des communes en vue de la fixation de leur part de la subvention concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne pour les années 1981-1982
du 7 juillet 1981
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 8, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne¹),
vu les articles 3 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant mise à disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne²),
vu l'article 7, alinéas 1, 6 et 7, de la circulaire aux communes qui, selon le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou partiellement dans la région de montagne du 6 décembre 1978³),
arrête :
Les communes situées totalement ou partiellement dans les régions de montagne selon la limite standard du cadastre fédéral de la production agricole sont rangées en sept classes d'après leur capacité contributive par tête d'habitant et leur quotité générale d'impôt.
La formation des classes est faite selon le facteur de charge des communes (capacité contributive par tête divisée par la quotité générale d'impôt, moyenne 1977-1979).
Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi :
Classe 1 : Facteur de charge inférieur à 40 / Part communale = 25 % de la subvention cantonale.
3 communes : Epauvillers, Epiquerez, Pleujouse.
Classe 2 : Facteur de charge de 40 à 47,49 / Part communale = 27,5 % de la subvention cantonale.
6 communes : Damvant, Montenol, Réclère, Roche d'Or, Saint-Brais, Seleute.
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Classe 3 : Facteur de charge de 47,5 à 54,99 / Part communale = 30 % de la subvention cantonale.
11 communes : Bourrignon, Corban, Ederswiler, Montfavergier, Montsevelier, Movelier, Pleigne, Rebeuvelier, Saulcy, Soubey, Soulce.
Classe 4 : Facteur de charge de 55 à 69,99 / Part communale = 33 1/3 % de la subvention cantonale.
12 communes : Le Bémont, Bressaucourt, Charmoille, Cornol, Les Enfers, Fontenais, Mervelier, Mettembert, Muriaux, Soyhières, Undervelier, Vermes.
Classe 5 : Facteur de charge de 70 à 89,99 / Part communale = 35 % de la subvention cantonale.
16 communes : Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Courgenay, Courfaivre, Courroux, Courtételle, Develier, Glovelier, Lajoux, Montfaucon, Montmelon, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Pommerats, Saint-Ursanne, Vicques.
Classe 6 : Facteur de charge de 90 à 109,99 / Part communale = 40 % de la subvention cantonale.
6 communes : Bassecourt, Boécourt, Les Breuleux, Courrendlin, Les Genevez, Saignelégier.
Classe 7 : Facteur de charge supérieur à 110 / Part communale = 50 % de la subvention cantonale.
4 communes : Asuel, Delémont, Goumois, Le Noirmont.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 7 juillet 1981
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Mertenat Le Chancelier : Joseph Boinay
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