901.811•901.811 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
901.811Ordonnance1 janv. 1900
901.811
concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l'épidémie de COVID-19
du 10 décembre 2020
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)¹),
vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)²),
vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale³),
vu l'arrêté du Parlement du 9 décembre 2020 portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)⁴),
arrête :
But
La présente ordonnance règle l'exécution de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19²) ainsi que de l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesure COVID-19)⁴).
Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Critères d'éligibilité
¹ L'octroi d'une aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
a)¹²) l'entreprise a son siège dans le canton; pour les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, le domicile de l'entrepreneur est déterminant; b)¹²) elle a été créée avant le 1ᵉʳ octobre 2020;
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c)¹²) elle a réalisé pour les exercices 2018 et 2019 un chiffre d'affaires moyen d'au moins 50 000 francs; le chiffre d'affaires annuel moyen des entreprises créées après le 31 décembre 2017 se détermine conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19²;
d) elle s'engage, conformément à l'article 12a, alinéa 1, de la loi sur le développement de l'économie cantonale⁷), pendant toute la durée de l'aide, à respecter la convention collective de la branche, à défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la législation sur l'égalité entre femmes et hommes conformément aux dispositions légales.
² L'entreprise a la forme juridique d'une entreprise individuelle, d'une société de personnes ou d'une personne morale ayant son siège dans le canton. Elle a un numéro d'identification des entreprises (IDE).
³ Les associations faîtières ou groupements d'entreprises peuvent prétendre à l'octroi d'une aide (pour des actions destinées à relancer la consommation ou à développer de nouveaux produits) lorsque les actions faisant l'objet de l'aide bénéficient exclusivement à des entreprises jurassiennes au sens de l'alinéa 1, lettre a.
⁴ Ne peuvent pas bénéficier d'une aide :
a)¹²) les entreprises qui n'exercent pas d'activité commerciale et qui n'emploient pas de personnel en Suisse;
b) celles dont plus de 10 % du capital est détenu par la Confédération, les cantons ou les communes comptant plus de 12 000 habitants.
Viabilité
Est réputée viable l'entreprise qui démontre satisfaire aux exigences suivantes :
a) ...⁸)
b) elle ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation au moment du dépôt de la demande;
c)⁹) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande;
d)⁹) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l'objet d'une procédure de poursuite relative à des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à moins qu'un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande.
Types de mesures de soutien
¹ Les mesures à disposition sont les suivantes :
a) soutien aux cas de rigueur « fédéral »;
b) soutien aux cas de rigueur « cantonal »;
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2 Le détail est réglé en annexe, notamment :
1 Il est attendu des requérants qu'ils recourent en priorité aux dispositifs généraux d'atténuation des pertes financières. Le cas échéant, il en est tenu compte dans l'établissement du montant de l'aide. 2 Il est également tenu compte de toutes les autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien avec l'épidémie de COVID-19. 3 La mesure de soutien aux cas de rigueur « cantonal » est subsidiaire par rapport à la mesure de soutien aux cas de rigueur « fédéral ».
1 Les demandes sont à adresser au Service de l'économie et de l'emploi, par voie électronique ou par courrier postal, au moyen du formulaire officiel.9)
1bis Les demandes doivent être déposées dans les délais suivants :
1ter Le Service de l'économie et de l'emploi examine, d'office, si les entreprises qui ont déposé une demande dans les délais fixés à l'alinéa 1bis, lettres b et c, peuvent être mises au bénéfice du « supplément certificat COVID » prévu à l'annexe 1.17)
2 Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs requis sont traitées.
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3 Il revient au requérant de démontrer qu'il répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance et, le cas échéant, à celles fixées dans l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19².
4 Le requérant certifie que les informations fournies sont véridiques et complètes. Il autorise le Service de l'économie et de l'emploi à échanger les données nécessaires au traitement de la demande avec les autres autorités ou organismes compétents en lien avec des aides liées à l'épidémie de COVID-19, notamment le Service des contributions, les entités en charge de la gestion des assurances sociales, les Offices des poursuites et faillites et la banque principale de l'entreprise. Il est en particulier tenu de communiquer sans délai au Service de l'économie et de l'emploi toutes les demandes d'aide liées à l'épidémie de COVID-19 adressées à des tiers et les décisions correspondantes.
5 Le Service de l'économie et de l'emploi peut exiger tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
¹ La compétence pour statuer sur les demandes d'aide appartient :
² Quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le Service de l'économie et de l'emploi réceptionne et instruit les dossiers. Il émet un préavis sur les demandes et transmet les décisions par écrit aux requérants. Il assure le suivi des dossiers lorsqu'une aide a été accordée.
³ Pour l'accomplissement des tâches prévues à l'alinéa 2, une cellule est adjointe au Service de l'économie et de l'emploi. Le Gouvernement en détermine la composition. Il peut également être fait appel à des experts internes ou externes à l'administration.
L'entreprise s'engage à :
a)⁹⁾¹²⁾ ne distribuer aucun dividende ou tantième, ne pas rembourser d'apports de capital et ne pas octroyer de prêts à ses propriétaires durant l'exercice au cours duquel de mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les trois exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides obtenues;
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b) ne pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n'a pas son siège dans le canton du Jura; il lui est toutefois permis en particulier de s'acquitter d'obligations préexistantes de paiement d'intérêts et d'amortissements à l'intérieur d'un groupe.
Lutte contre les abus
Application du droit fédéral
Relations avec la Confédération
Disposition d'exécution
Le Département de l'économie et de la santé édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
Entrée en vigueur et durée de validité
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2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19²).
Delémont, le 10 décembre 2020
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt
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Les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de COVID-19, doivent cesser leur activité pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas tenues de remplir les conditions fixées aux trois premières puces ci-dessus.¹⁰⁾
Le soutien aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 5 millions de francs au sens de l'article 12, alinéa 1quinquies, de la loi fédérale COVID-19¹⁾ est soumis aux prescriptions du droit fédéral. Les exigences et limites fixées dans la présente annexe leur sont applicables au besoin par analogie.¹³⁾
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Max. 20 % du chiffre d'affaires moyen 2018 et 2019. Ce maximum est porté à 30 % pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19²) lorsque leur chiffre d'affaires a reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019. Les maximums qui précèdent sont augmentés de 5 points de pourcentage (supplément certificat COVID) pour les entreprises qui réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires avec une clientèle dont l'accès est limité, pour les personnes de 16 ans et plus, à celles disposant d'un certificat en application de l'ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière¹⁸), et qui peuvent démontrer une baisse importante de chiffre d'affaires suite à l'introduction de cette restriction.⁹)¹³)¹⁵)¹⁶)
Max. 80 % des charges incompressibles non couvertes de l'année de référence⁹)
Max. 1 million de francs par entreprise. Ce maximum est porté à 1,5 million de francs pour les entreprises visées à l'article 8a, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19²) lorsque leur chiffre d'affaires a reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019¹²)¹³)¹⁵)
Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1ᵉʳ novembre 2020 et le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes¹¹)¹²) :
l'entreprise n'est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande, de produire l'ensemble des justificatifs permettant de déterminer le montant des charges incompressibles non couvertes;
l'avance est versée sur la base d'un examen sommaire du dossier, dans l'attente de la production de l'ensemble des justificatifs requis;
elle correspond à 20 % du chiffre d'affaires, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période pendant laquelle l'entreprise a dû cesser ses activités ou a été fortement touchée;
un délai est accordé par l'autorité compétente pour la production des documents comptables manquants;
à l'échéance de ce délai, l'autorité statue définitivement sur la demande;
à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être admise, l'avance est convertie en contribution non remboursable;
pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée compte tenu des capacités de remboursement de l'entreprise; la durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du versement de l'avance.¹⁰)
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En cas de cumul entre ces formes d'aides, celles-ci ne peuvent pas dépasser au total 25 % du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni 1,5 million de francs par entreprise.12)
Chiffres d'affaires des années 2018 et suivantes
Bilans des années 2018 et suivantes
Charges incompressibles de l'année considérée
Revenus totaux de l'année considérée
Crédits COVID-19
Liquidités
Patrimoine de l'entreprise et de ses principaux ayants droit économiques
Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques de coûts suivantes en lien direct avec l'activité commerciale :
Sont compris dans les revenus totaux :
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Il incombe à l'entreprise de démontrer qu'après avoir pris toutes les mesures possibles (selon l'art. 3, al. 1, 1er tiret, de l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)⁴) l'équilibre financier de son entreprise pour l'exercice considéré, sous l'angle du chiffre d'affaires et de la couverture des charges incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux conséquences de l'épidémie de COVID-19.⁹
Il incombe également à l'entreprise de démontrer de manière crédible que l'aide apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.
Il incombe à l'entreprise de fournir notamment les documents et moyens de preuve suivants :
...⁸
Les aides font l'objet d'un cofinancement de la Confédération et du canton selon la clé de répartition fixée par le droit fédéral.
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Ce dépassement n'entre en considération que si les besoins supplémentaires de l'entreprise ne peuvent pas être couverts au moyen des cautionnements ou des prêts prévus ci-après.
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Des avances peuvent être versées pour les entreprises qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes[11][12] :
l'entreprise n'est pas en mesure, au moment du dépôt de la demande, de produire l'ensemble des justificatifs permettant de déterminer le montant des charges incompressibles non couvertes;
l'avance est versée sur la base d'un examen sommaire du dossier, dans l'attente de la production de l'ensemble des justificatifs requis;
elle correspond à 20 % du chiffre d'affaires, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période pendant laquelle l'entreprise a dû cesser ses activités ou a été fortement touchée;
un délai est accordé par l'autorité compétente pour la production des documents comptables manquants;
à l'échéance de ce délai, l'autorité statue définitivement sur la demande;
à concurrence du montant à hauteur duquel cette demande peut être admise, l'avance est convertie en contribution non remboursable;
pour le surplus, elle est convertie en prêt, dont la durée est fixée compte tenu des capacités de remboursement de l'entreprise; la durée du prêt ne peut en aucun cas excéder 5 ans à compter du versement de l'avance.[10]
Selon les mêmes modalités que celles fixées dans la quatrième puce ci-dessus, des avances peuvent également être versées pour les entreprises qui ont dû cesser leurs activités ou ont été fortement touchées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.[17]
Cautionnements ou garanties (uniquement en complément à des contributions non remboursables de 75 000 francs à des entreprises présentant un caractère stratégique)
Prêts (uniquement en complément à des contributions non remboursables de 75 000 francs à des entreprises présentant un caractère stratégique)
Chiffres d'affaires des années 2018 et suivantes Bilans des années 2018 et suivantes Charges incompressibles de l'année considérée
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Revenus totaux de l'année considérée
Crédits COVID-19
Liquidités
Patrimoine de l'entreprise et de ses principaux ayants droit économiques
Sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques de coûts suivantes en lien direct avec l'activité commerciale :
Sont compris dans les revenus totaux :
Il incombe à l'entreprise de démontrer qu'après avoir pris toutes les mesures possibles (selon l'art. 3, al. 1, 1er tiret, de l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)⁴) l'équilibre financier de son entreprise pour l'exercice considéré, sous l'angle du chiffre d'affaires et de la couverture des charges incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux conséquences de l'épidémie de COVID-19.⁹)
Il incombe également à l'entreprise de démontrer de manière crédible que l'aide apportée contribuera à rétablir son équilibre financier à moyen terme.
Il incombe à l'entreprise de fournir notamment les documents et moyens de preuve suivants :
⁸)
Bouclement comptable de la période considérée⁹)
Comptes annuels 2018 et 2019
Copies des deux dernières décisions de taxation fiscale en force de l'entreprise et des ayants droit économiques détenant plus du tiers de la société
Démonstration des charges incompressibles
Démonstration de la viabilité de l'entreprise (selon art. 4 de l'ordonnance)
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Démonstration que toutes les mesures possibles (réduction des coûts, financement, diversification des activités, etc.) ont été épuisées (selon art. 6 de l'ordonnance)
Copies des décisions d'indemnités RHT et/ou APG
Copies des décisions d'octroi de crédits COVID-19 ainsi que d'autres aides fédérales et cantonales COVID-19
Extrait de l'Office des poursuites et faillites
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Entreprises fermées par les autorités en novembre et décembre 2020, bénéficiant à ce titre d'indemnités en cas de RHT et/ou d'APG.
Les autres exigences posées par l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19) $^{8)}$ ainsi que par la présente ordonnance ne sont en revanche pas applicables.
Indemnité équivalente à 10 % des prestations de RHT et d'APG perçues par l'entreprise et les dirigeants au motif de l'interdiction de l'activité.
L'indemnité est acquise à l'entreprise. Elle est octroyée à partir d'un montant de 100 francs par mois (seuil) et pour autant que les salaires et les indemnités (RHT/APG) dus au personnel aient été versés par l'employeur.
Indemnités RHT
APG
Le coût de la mesure est financé par le fonds cantonal pour l'emploi.
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En collaboration avec les banques et la Société coopérative de développement de l'économie jurassienne (SDEJ)
Entreprises qui souhaitent investir pour réorienter leur modèle économique pour répondre aux difficultés financières dues à la crise du COVID-19 et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)⁴) ainsi que par la présente ordonnance
Cautionnement (prise en charge des pertes : 20 % banques, 30 % SDEJ, 50 % canton JU)
Evolution du chiffre d'affaires entre 2018 et 2020
Coûts d'investissement sur la base d'un projet démontrant la viabilité de la nouvelle activité prévue
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Encourager le développement de projets et de collaborations innovants inter-entreprises dans le but notamment de :
Associations professionnelles ou faîtières, groupes d'entreprises et/ou d'indépendants qui développent des projets innovants dans le but de maintenir l'activité économique locale et qui remplissent les exigences posées par l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance
Contributions non remboursables
Max. 50 000 francs par projet. Un dépassement est possible sur décision du Gouvernement si le projet présente un caractère stratégique pour l'économie jurassienne au regard des critères posés par l'article 2 de l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)⁴
Coûts de développement et mise en œuvre des projets
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Soutenir l'innovation et la prospection de nouveaux marchés malgré les difficultés dues à la crise du COVID-19
Encourager le maintien voire le développement des activités économiques et des postes de travail
Entreprises innovantes en difficulté, qui souhaitent mettre à profit le manque de commandes pour continuer à innover et prospecter de nouveaux marchés et qui remplissent en outre toutes les autres exigences posées par l'arrêté du Parlement portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)⁴ ainsi que par la présente ordonnance
50 % du salaire soumis à l'AVS, mais max. 20 000 francs par emploi (min. niveau bachelor) sur 6 mois
50 % du salaire soumis à l'AVS, mais max. 15 000 francs par emploi (min. niveau ingénieur ET) sur 6 mois
50 % du salaire soumis à l'AVS, mais max. 10 000 francs pour l'engagement d'un jeune diplômé (niveau ingénieur ET ou HES) sur 3 mois
mais au max. 3 emplois soutenus par entreprise
50 % des frais de digitalisation, mais max. 10 000 francs
50 % des frais d'homologation de nouveaux produits, mais max. 10 000 francs
50 % de la taxe d'inscription pour salon ou convention d'affaires supplémentaires, mais max. 10 000 francs
Frais de personnel qualifié
Frais externes liés à des projets de digitalisation
Frais externes d'homologation de nouveaux produits
Taxe d'inscription pour salon ou convention d'affaires supplémentaires
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Soutenir les entreprises touchées par la crise du COVID-19 dans les démarches nécessaires en vue d'obtenir les aides à disposition
Entreprises qui recourent aux services d'une fiduciaire ou d'une association faîtière externe pour préparer une demande de soutien au titre de la RHT, des APG, des cas de rigueur ou du pack « Mesures spécifiques » et qui remplissent les exigences posées par l'article 3, alinéa 1, lettres a et b, de la présente ordonnance
Facture de la fiduciaire ou de l'association faîtière
Forfait de 500 francs par demande, mais au max. trois demandes par entreprise⁹)
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