910.91•910.91 Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
910.91Convention1 janv. 1900
910.91
portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
du 21 avril 2004
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 118 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture¹),
vu l'article 84, lettre b, de la Constitution jurassienne²),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions³),
vu l'article 3, alinéa 4, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural⁴),
vu l'article 9 de la loi du 19 décembre 1997 sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale⁵),
arrête :
¹ La convention des 19 et 27 février 2003⁶) conclue entre le Canton de Berne, représenté par la Direction de l'Economie publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, est approuvée.
² L'avenant à la convention des 19 et 27 février 2003⁷) conclu entre le Canton de Berne, représenté par les Directions de l'Economie publique et de l'Instruction publique, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement, du 1ᵉʳ décembre 2003, est approuvé.
¹ Une contribution financière annuelle d'un montant de 3 985 500 francs est versée à l'Institution commune pour ses prestations à partir de 2004.
² Cette contribution financière est versée sur la base de mandats de prestations à conclure entre le Gouvernement et l'Institution commune.
³ Le Gouvernement peut adapter le montant de cette contribution financière suivant la procédure fixée au chiffre 4.4 de la convention.
910.91
La compétence de conclure le protocole d'accord réservé par le chiffre 8 de la convention est déléguée au Gouvernement.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁸) du présent arrêté.
Delémont, le 21 avril 2004
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre-André Comte Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
{
"legislation": {
"code": "910.91",
"source": "ch-ju-rs",
"abbreviation": null
},
"content": {
"code": "910.91"
}
}