portant délégation de compétences au gérant des crédits agricoles
du 22 février 1983
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978¹),
arrête :
Art. 1
Les compétences de représenter la République et Canton du Jura dans les affaires de poursuites et faillites en matière de crédits agricoles sont déléguées au gérant des crédits agricoles du Service de l'économie rurale.
Art. 2
La présente ordonnance prend effet le 1ᵉʳ janvier 1983.
Delémont, le 22 février 1983
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Roger Jardin
Le chancelier : Joseph Boinay