916.450.1 Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait

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Ordonnance portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 44 bis, alinéa 2²⁾, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté sur le statut du lait)³⁾,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait le Département de l'Economie publique. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit.

Art. 2

Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique.

Art. 3

¹ Avant de prendre des sanctions, on requerra le rapport et la proposition des conseils municipaux des communes en cause.

² La personne dénoncée sera également entendue.

Art. 4

Les décisions du Département de l'Economie publique peuvent être déférées à la Cour administrative par l'intéressé dans les trente jours dès leur notification. Par le recours on peut alléguer que la décision attaquée se fonde sur une violation du droit fédéral ou sur une constatation inexacte ou incomplète des faits.

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Art. 5

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁴) de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1. Ordonnance du 9 novembre 1965 portant application de la loi fédérale du 2 octobre 1964 modifiant l'arrêté sur le statut du lait (RSB 916.450.1)
2. Article introduit par le chiffre I de la LF du 2 octobre 1964 (RO 1965 433)
3. RS 916.350
4. 1er janvier 1979