916.572
Arrêté
portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss
du 22 décembre 1995
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 17, alinéas 1 et 4, et 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux¹),
vu les articles 45, alinéa 1, et 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale²),
arrête :
Art. 1
Le contrat et le complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, et le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC), d'une part, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss, d'autre part, sont approuvés.
Art. 2
La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.
Art. 3
Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 1994.
Delémont, le 22 décembre 1995
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Kohler
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
¹) RS 916.441.22
²) RSJU 101