Ordonnance

concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes

du 7 septembre 1982

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 80, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 1978¹⁾ sur l'introduction du Code civil suisse,

arrête :

Art. 1

Les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes.

Art. 2

Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit.

Art. 3

L'arrêté du 27 février 1979 concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes²⁾ est abrogé.

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 1982.

Delémont, le 7 septembre 1982

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay

¹⁾ RSJU 211.1 ²⁾ JO 1979 55