935.411•935.411 Ordonnance sur les spectacles et les divertissements
935.411Ordonnance1 janv. 1900
{
"legislation": {
"code": "935.411",
"source": "ch-ju-rs",
"abbreviation": null
},
"content": {
"code": "935.411"
}
}935.411
Ordonnance sur les spectacles et les divertissements
du 26 janvier 1999
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 51 de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les divertissements (LSpD)¹),
arrête :
SECTION 1 : Dispositions générales
But
La présente ordonnance vise à édicter les règles d'exécution de la loi sur les spectacles et les divertissements.
Terminologie
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
SECTION 2 : Dispositions d'exécution
Champ d'application (art. 3, al. 2, LSpD)
¹ Les activités suivantes sont notamment soumises aux dispositions de la loi sur les spectacles et les divertissements :
² En cas de doute sur l'assujettissement d'une activité à la loi sur les spectacles et les divertissements, le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi⁷) statue, dans le respect des buts de ladite loi.
935.411
Risques particuliers (art. 8, al. 2, LSpD)
Une manifestation présente des risques particuliers lorsqu'il est fait usage notamment de moyens (installations, instruments), de matériaux, de liquides ou de gaz qui, manipulés sans précaution, peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Décision d'interdiction (art. 10 LSpD)
Sauf disposition contraire dans la réglementation communale, le conseil communal est l'autorité compétente pour interdire les spectacles et les divertissements qui troublent ou menacent de troubler l'ordre public.
Dérogation à l'heure de clôture (art. 11, al. 2, LSpD)
Lorsqu'elle déroge à l'heure de clôture des spectacles et divertissements, l'autorité communale tient compte du respect du repos nocturne et de la tranquillité publique; si la durée de la manifestation le justifie ou si elle se répète régulièrement, l'autorité communale ordonne des mesures de protection adéquates.
Jours de fêtes religieuses (art. 12 LSpD)
Lorsqu'elle délivre des autorisations pour des spectacles et divertissements lors de jours de fêtes religieuses, l'autorité communale veille au respect de la solennité de la fête, notamment en suspendant ou en réduisant les activités pendant les offices religieux.
Publicité (art. 13 LSpD) a) Définition
Sont en particulier considérées comme publicité les annonces faites au moyen de la presse, de la radio, de la télévision, de feuilles volantes, de circulaires, de lettres ou de cartes envoyées à un grand nombre de personnes, de journaux destinés à la clientèle, de catalogues, de prospectus, d'affiches, d'étalages en vitrine, d'inscriptions, d'enseignes, de réclames dans les cinémas, de films publicitaires, de haut-parleurs ou par tout autre procédé approprié.
b) Indication des prix
Dans la publicité orale ou audiovisuelle, l'organisateur indiquera les principaux prix d'entrée.
Personnel de sécurité (art. 14 LSpD)
¹ L'autorité communale peut exiger de connaître la formation dispensée au personnel de sécurité ou de protection.
² En cas de nécessité, elle peut requérir de l'organisateur qu'il fasse appel à du personnel d'une entreprise spécialisée en matière de sécurité ou de protection.
Interdiction de l'usage d'engins pyrotechniques (art. 14 LSpD)
⁵) ¹ L'usage des engins pyrotechniques des catégories T1, P1 et F1 au sens de l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les explosifs⁶) est interdit à l'intérieur des locaux accueillant des spectacles ou des divertissements.
935.411
2 Des dérogations peuvent être octroyées, sur demande, par le bureau "armes, alarmes et entreprises de sécurité" de la police cantonale, lorsque des mesures de sécurité adéquates sont assurées par des personnes disposant des qualifications nécessaires.
3 Avant de statuer, le bureau "armes, alarmes et entreprises de sécurité" de la police cantonale soumet la demande pour préavis au conseil communal, au Service de l'économie et de l'emploi et à l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention.
4 Pour le surplus, le droit fédéral relatif à l'usage des engins pyrotechniques est réservé.
Spectacles et attractions itinérants (art. 15 LSpD) a) Procédure
¹ Les exploitants de spectacles et d'installations itinérants doivent requérir l'autorisation au moins 20 jours avant la manifestation prévue.
b) Contenu de la demande
² La demande sera déposée auprès du secrétariat communal; elle mentionnera en particulier les coordonnées de l'exploitant et du responsable de l'exploitation, le genre de spectacle organisé ou d'installation utilisée, la durée de la manifestation ou le nombre de jours pendant lesquels elle est organisée, les heures et le lieu exacts de son déroulement.
Assurance responsabilité civile (art. 19 LSpD)
¹ L'assurance responsabilité civile de l'organisateur doit couvrir les dommages matériels et corporels causés à des tiers et consécutifs aux spectacles et divertissements organisés par lui, notamment eu égard aux installations, instruments, matériaux, matériels, matières et locaux utilisés; l'extension de l'assurance aux dommages causés aux locaux loués n'est pas obligatoire.
² Le montant de la couverture dépendra de l'ampleur de la manifestation mais sera d'au moins deux millions de francs.
Organisateur professionnel (art. 17 LSpD)
Est réputée organisateur professionnel toute personne morale ou physique qui organise régulièrement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers contre paiement, des spectacles et des divertissements sur le territoire cantonal.
Réserve de la loi fédérale sur le service de l'emploi
¹ Le placement d'artistes n'est pas considéré comme organisation de spectacles ou de divertissements; il est régi par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi³).
935.411
Réserve de la loi sur les auberges 2 Les titulaires d'une patente d'établissement de divertissement au sens de la loi sur les auberges ne sont pas tenus de requérir l'autorisation du département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi⁷ pour les spectacles et divertissements qu'ils organisent dans leur propre établissement.
Teneur de la requête
¹ La requête en obtention de l'autorisation doit contenir au moins les données suivantes :
Vérification de la conformité ² Lorsque les circonstances l'exigent, mais tous les cinq ans dès l'octroi de l'autorisation, le Service de l'économie et de l'emploi⁷ vérifie que les exigences sont toujours remplies par son titulaire.
Autorisation d'exploiter un local (art. 21 LSpD)
¹ La requête en obtention d'une autorisation d'exploiter un local ou une installation fixe est déposée auprès du secrétariat communal du lieu d'implantation au moins 30 jours avant la première utilisation.
² La demande contient au moins les éléments suivants :
Contenu de l'autorisation (art. 22 LSpD)
¹ L'autorisation délivrée par l'autorité communale précise que les locaux répondent aux normes de sécurité, de salubrité et d'hygiène.
² Elle indique également la capacité d'accueil fixée par le Service de l'économie et de l'emploi⁷.
Capacité d'accueil (art. 24 LSpD)
Pour fixer la capacité d'accueil, le Service de l'économie et de l'emploi⁷ se réfère notamment aux publications suivantes :
a) normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA);
935.411
Locaux sans autorisation
L'autorité communale s'opposera à l'organisation de tous spectacles et divertissements organisés dans des locaux ne bénéficiant pas d'autorisation.
Contrôle annuel (art. 25 LSpD)
¹ A l'issue du contrôle annuel, l'autorité communale dresse un procès-verbal de ses constatations qu'elle signe conjointement avec le propriétaire ou l'exploitant.
² Elle exige l'élimination des défauts ou vices constatés dans un délai raisonnable mais n'excédant pas trois mois.
Contrôles techniques des installations de plein air (art. 26 LSpD)
Les contrôles techniques des installations de plein air sont opérés par des experts qualifiés disposant de connaissances appropriées.
Autorisation d'exploiter un cinéma
¹ La demande d'autorisation d'exploiter un cinéma est déposée auprès du conseil communal du lieu d'exploitation.
² Elle contiendra au moins les éléments suivants :
Age d'admission aux séances de cinéma (art. 28, al. 3, LSpD)
Le Service de l'enseignement peut statuer sur l'âge d'admission aux projections cinématographiques en se référant aux décisions prises par les commissions spécialisées d'autres cantons.
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 6 décembre 1978⁴) portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie est modifiée comme il suit :
Abrogé.
935.411
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la projection de films est abrogée.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.
Delémont, le 26 janvier 1999
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod