935.993.3•935.993.3 Ordonnance sur les salons de coiffure
935.993.3Ordonnance1 janv. 1900
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du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 467 de l'ordonnance fédérale du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires)²),
vu l'ordonnance du 7 décembre 1967 du Département fédéral de l'intérieur concernant les cosmétiques (ordonnance fédérale sur les cosmétiques)³),
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
vu l'article 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)⁴),
arrête :
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique à toutes les entreprises de la coiffure et aux personnes qui y sont occupées.
Autorisation
¹ Celui qui veut tenir un salon de coiffure doit requérir une autorisation du Service des arts et métiers et du travail.
² L'autorisation n'est délivrée qu'aux requérants qui sont en possession de leurs droits civiques et civils, qui ont bonne réputation, qui peuvent justifier de l'existence d'une assurance-responsabilité civile couvrant un montant de 500 000 francs pour les personnes et les dégâts matériels et qui disposent des locaux d'exploitation énumérés à l'article 3.
³ Les demandes d'autorisation seront remises à l'autorité de police locale de l'endroit où le salon sera exploité. Celle-ci examine si le requérant remplit les conditions personnelles et d'exploitation et transmet la demande au Service des arts et métiers et du travail avec sa proposition.
⁴ L'autorisation est libellée au nom du requérant. Tout changement dans la direction du salon de coiffure implique une nouvelle autorisation.
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5 Le Parlement fixe par voie de décret⁵⁾ le montant de l'émolument de l'autorisation. Le montant est fonction de l'étendue du local et de l'effectif du personnel de l'entreprise.
6 Les communes ont le droit, de leur côté, de toucher un émolument allant jusqu'au montant de celui de l'Etat.
1 La profession de coiffeur ne doit être exercée, tant à titre principal qu'à titre accessoire, que dans des locaux spécialement aménagés à cet effet (locaux d'exploitation).
2 Les locaux d'exploitation doivent être affectés exclusivement à la destination du commerce. Ils seront suffisamment grands, secs et bien aérables; ils seront équipés d'une ventilation d'air frais à condition que l'on garantisse de la sorte une aération irréprochable.
3 Les locaux d'exploitation comprendront :
4 Il peut être dérogé aux prescriptions ci-dessus dans les régions rurales lorsque la population risquerait d'être privée des services d'un salon de coiffure ou que ces services seraient sérieusement compromis.
1 Les locaux d'exploitation et leur équipement seront maintenus dans une propreté irréprochable.
2 Les instruments de travail seront bien nettoyés avant l'usage. Les rasoirs et les lames à raser seront nettoyés avec du papier non colorant et non imprimé, puis désinfectés.
3 Les linges, serviettes et cols pour la coupe des cheveux à l'usage de la clientèle doivent être propres et frais.
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4 Les ouvriers atteints de maladies transmissibles ou d'affections qui inspirent la répugnance ou le dégoût ne doivent pas être occupés dans un salon de coiffure aussi longtemps que durent celles-ci.
¹ Les préparations employées dans un salon de coiffure pour les soins de la peau et de la chevelure, les teintures pour les cheveux, les cosmétiques et les fards doivent être conformes aux prescriptions de l'article 467 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de l'article 4, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques.
² L'eau à permanentes, les teintures pour cheveux et les décolorants seront conservés dans des récipients absolument propres. Les prescriptions en vigueur en matière de dilution seront strictement observées. Les récipients contenant des produits de conservation doivent porter en caractères bien lisibles la description de leur contenu. Les prescriptions d'avertissement doivent figurer de manière apparente en caractères bien lisibles et visibles, en plus de la désignation du contenu.
¹ Celui qui tient un salon de coiffure en tant que propriétaire du commerce, associé ou gérant ne doit employer ou faire employer les produits à permanentes, teintures pour cheveux ou décolorants cités à l'article 467 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et dans l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques que s'il détient le certificat fédéral de capacité de coiffeur pour dames et messieurs ou un certificat étranger équivalent. Le Service de la formation professionnelle statue sur la reconnaissance d'un certificat équivalent.
² Les propriétaires d'un commerce qui ne détiennent pas de certificat fédéral de capacité ou de certificat étranger équivalent doivent, pour l'emploi de cosmétiques au sens du premier alinéa, engager du personnel titulaire d'un pareil document.
¹ Les autorités de police locale et le Service des arts et métiers et du travail surveillent si les dispositions de la présente ordonnance sont observées par un contrôle à l'ouverture des salons de coiffure (art. 2) et par des inspections périodiques de ceux-ci.
² Le Service de la santé publique exerce les fonctions de surveillance qui lui sont dévolues conformément à l'article 467 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les articles 3 à 5 de la présente ordonnance.
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3 Lorsque des infractions à l'article 4, alinéa 4, sont constatées au cours des inspections, elles seront signalées au médecin cantonal, qui prendra les mesures nécessaires.
Retrait de l'autorisation
¹ L'autorisation est retirée par le Service des arts et métiers et du travail lorsque son titulaire :
² Contre la décision du Service des arts et métiers et du travail, il est possible de recourir dans les trente jours auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁶).
Fermeture de l'entreprise
En cas d'infractions graves et répétées aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques ainsi qu'aux dispositions de la présente ordonnance, le Département de l'Economie publique peut, sur proposition du Service des arts et métiers et du travail, ordonner la fermeture d'un salon de coiffure à titre temporaire ou définitif lorsque l'avertissement signifié au propriétaire de l'entreprise est resté sans résultat. Les poursuites pénales demeurent réservées.
Dispositions pénales
Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance seront punies conformément aux articles 77 à 82 de la loi sur l'industrie.
Exécution
Le Service des arts et métiers et du travail est chargé de l'exécution de la présente ordonnance sous la surveillance du Département de l'Economie publique.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁷ de la présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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