971.133
Arrêté
portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II
du 20 novembre 1996
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,
vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
Art. 1
La Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II³) est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 20 novembre 1996
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Hubert Ackermann
Le chancelier : Sigismond Jacquod
¹) RSJU 101
²) RSJU 111.1
³) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien