971.134
Arrêté
portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura
du 20 novembre 1996
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,
vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²⁾,
arrête :
Art. 1
L'accord-cadre³⁾ relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le 30 janvier 1996 à Besançon, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 20 novembre 1996.
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Hubert Ackermann
Le chancelier : Sigismond Jacquod
¹⁾ RSJU 101
²⁾ RSJU 111.1
³⁾ L'accord-cadre n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien