974.171

Arrêté

portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire

du 21 mars 2001

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

Le Parlement de la République et Canton du Jura ratifie l'Entente du 23 novembre 2000³) entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire.

Art. 2

Sont abrogés :

• l'arrêté du 14 décembre 1984 portant ratification de l'Entente entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire;
• l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ratification de l'Entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire.

Art. 3

Les membres du Comité de coopération interparlementaire sont indemnisés conformément aux articles premier, 4 et 5 de l'arrêté fixant les indemnités parlementaires⁴).

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Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 21 mars 2001

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Marcel Hubleur Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. Le texte de l'Entente n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien
4. RSJU 171.216