Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne

(Ordonnance sur le statut particulier, OStP) Du 02.11.2005 (état au 01.01.2026)

1 Conseil du Jura bernois (CJB)

Art. 1 Siège

1. Le Conseil du Jura bernois (CJB) fixe le siège de son secrétariat général dans son règlement d’organisation.

Art. 2 Période de fonction du Bureau

1. La période de fonction du Bureau dure du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
2. Les fonctions devenues vacantes en cours de période sont repourvues jusqu'au terme de celle-ci.

Art. 3 Budget

1. Le CJB peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancellerie d’Etat.

2 Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) *

Art. 4 Budget

1. Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancellerie d’Etat.

Art. 5 Attribution de tâches communales au CAF et contribution communale

1. Les communes municipales de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne informent la Chancellerie d’Etat lorsqu’elles entendent attribuer des tâches communales au CAF.
2. L’exercice de la participation politique au niveau communal (art. 47 LStP) constitue une tâche communale au sens de l’alinéa 1 dont les frais sont mis à la charge des communes concernées.
3. La contribution communale selon l'article 44, alinéa 1 LStP couvre les frais découlant des avis émis par le CAF dans le cadre des consultations communales.
4. La Chancellerie d’Etat calcule la contribution de chaque commune une fois par an et la leur facture.

Art. 5a Contribution cantonale à l'Association seeland.biel/bienne

1. La contribution cantonale versée à l'Association seeland.biel/bienne conformément à l'article 35, alinéa 4 LStP s'élève à 4000 francs.
2. Elle est versée à la fin du premier semestre de l'année d'élection.

3 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport *

Art. 6 Dépôt des demandes et gestion des affaires

1. Les demandes de subventions à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport provenant du Jura bernois doivent être déposées auprès du Secrétariat général de la Direction de la sécurité.
2. Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité enregistre et gère les demandes et les transmet au CJB.

Art. 7 Compétences du CJB *

1. Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec le Secrétariat général de la Direction de la sécurité, qui peut émettre des propositions.
2. Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en matière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire au Secrétariat général de la Direction de la sécurité avec sa proposition. Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité prépare l’affaire pour la Direction de la sécurité à l’intention de l’autorité compétente et se détermine sur la proposition du CJB.
3. Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les motive.

Art. 8 Administration financière

1. Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité verse les subventions.
2. Les sommes des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif sont présentées séparément dans les comptes des fonds.
3. Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 20 LStP qui n’a pas été dépensé durant une année reste disponible pour les années suivantes.

4 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles *

Art. 9 Dépôt des demandes et gestion des affaires

1. Les demandes de subventions cantonales aux activités culturelles se déroulant dans le Jura bernois ou ayant un lien particulier avec le Jura bernois, prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles, doivent être déposées auprès du CJB, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour des projets présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l’ensemble du canton, à l’exception des projets interjurassiens. 1a. Le CJB confirme la réception des demandes et les transmet à l'Office de la culture.
2. L’Office de la culture enregistre et gère les demandes et les transmet au CJB, le cas échéant avec une proposition de la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales.

Art. 10 Compétences du CJB *

1. Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec l’Office de la culture, qui peut émettre des propositions.
2. Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en matière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire à l’Office de la culture avec sa proposition. L’Office de la culture prépare l’affaire pour la Direction de l’instruction publique et de la culture à l’intention de l’autorité compétente et se détermine sur la proposition du CJB.
3. Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les motive.

Art. 11 Administration financière

1. L’Office de la culture verse les subventions.
2. La somme des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif est présentée séparément dans le compte du fonds.
3. Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 17 LStP qui n’a pas été dépensé durant une année reste disponible pour les années suivantes.

5 …

Art. 12 …

6 Conception de politique culturelle générale

Art. 13 Elaboration par le CJB *

1. Le CJB élabore sa conception de politique culturelle générale en collaboration avec l’Office de la culture et la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales.
2. Il tient compte de la politique culturelle définie pour l’ensemble du canton et consulte le CAF.

Art. 14 Commission francophone chargée des affaires culturelles générales et Conférence de coordination francophone

1. La commission francophone chargée des affaires culturelles générales est l’organe consultatif du CJB. En cette qualité, elle assume les tâches désignées aux articles 25 et 26 de l’ordonnance du 13 novembre 2013 sur l’encouragement des activités culturelles (OEAC).
2. La Conférence de coordination francophone coordonne les relations entre les services compétents et participe à la gestion administrative des affaires.

7 Coordination scolaire romande et interjurassienne

Art. 15 Tâches de la Conférence de coordination francophone

1. La Conférence de coordination francophone est l’interlocutrice du CJB et du CAF pour le traitement des affaires conformément à l’article 24 LStP.
2. Elle coordonne les relations entre les deux conseils et les services compétents de la Direction de l’instruction publique et de la culture et participe à la gestion administrative des affaires.

Art. 16 Relations intercantonales, 1. en général

1. Le CJB et le CAF exercent leurs compétences au sens des articles 23, alinéa 1 et 45, alinéa 1 LStP en collaboration avec la Conférence de coordination francophone.
2. Ils désignent chacun en son sein une ou plusieurs délégations pour les représenter dans les affaires traitant des relations intercantonales. La ou les délégations du CAF sont réservées aux membres issus des communes municipales de Biel/Bienne et d'Evilard.

Art. 17 2. au sein des conférences et commissions permanentes de la CIIP SR+TI

1. Les membres de la Conférence de coordination francophone représentent le canton au sein des conférences et commissions permanentes de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP SR+TI).
2. Pour la préparation et le suivi des séances des conférences et commissions permanentes, ils se réfèrent régulièrement aux délégations désignées par le CJB et par le CAF.

Art. 18 3. au sein des commissions non permanentes et des groupes de travail intercantonaux de la CIIP SR+TI

1. Les délégations désignées par le CJB et par le CAF ou des membres de celles-ci forment conjointement avec les membres de la Conférence de coordination francophone la délégation de la partie francophone du canton dans les commissions non permanentes et les groupes de travail intercantonaux de la CIIP SR+TI.

8 Participation politique

Art. 19 Objets au sens de l’article 31, alinéa 1, lettres g et h LStP *

1. La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre g LStP porte sur les affaires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: a décisions qui concernent spécifiquement le Jura bernois et sont pour lui de portée générale ou revêtent une grande importance politique; b décisions qui concernent spécifiquement et globalement le pesonnel francophone de l’administration cantonale; c décisions qui sont en relation avec des institutions communes au sens des articles 27 et 28 LStP.
2. La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre h LStP porte sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: a vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française, b secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’instruction publique et de la culture, c conservateur ou conservatrice du registre foncier de la région administrative du Jura bernois, d … e chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’Office des poursuites et des faillites de la région Jura bernois-Seeland, f … g ingénieur ou ingénieure en chef du service d’arrondissement III de l’Office des ponts et chaussées dans le Jura bernois, g1 chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois, h chef ou cheffe de la Police territoriale et de la Police mobile du Jura bernois, i chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), k président ou présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Jura bernois (APEA Jura bernois), l chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM), l1 suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arrondissement du canton de Berne, l2 chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), m délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture, n chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), o chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), p chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement supérieur (OENS), q inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois, r directeur ou directrice des Centres d’orientation professionnelle, région Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe, s suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement administratif du Jura bernois, t … u chef suppléant ou cheffe suppléante de l'Office de la communication (ComBE), en charge de la communication en français, v chef ou cheffe de la division forestière du Jura bernois, w chef ou cheffe du service régional Jura bernois-Seeland de l'Intendance des impôts.

Art. 20 Objets au sens de l’article 46, alinéa 1 LStP *

1. La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1 LStP porte sur les affaires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: a décisions qui concernent spécifiquement la population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et sont pour elle de portée générale ou revêtent une grande importance politique; b décisions qui concernent spécifiquement et globalement le personnel francophone de l’administration cantonale.
2. La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre b LStP porte sur les demandes de subvention cantonale aux activités culturelles se déroulant dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.
3. La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre d LStP porte sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: a vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française, b secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’instruction publique et de la culture, c conservateur ou conservatrice du registre foncier de l’arrondissement II, d … e chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’office des poursuites et des faillites de la région Jura bernois–Seeland, f … g chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), h président ou présidente de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Biel/Bienne (APEA Biel/Bienne), i chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM), i1 suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arrondissement du canton de Berne, i2 chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), k délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture, l chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), m chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), n chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement supérieur (OENS), o inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois, p directeur ou directrice des Centres d’orientation professionnelle, région Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe, q suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement administratif Biel/Bienne, lorsque le préfet ou la préfète est de langue allemande, r … s chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois, t chef suppléant ou cheffe suppléante de l'Office de la communication (ComBE), en charge de la communication en français, u chef ou cheffe du service régional Jura bernois-Seeland de l'Intendance des impôts.
4. La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre f LStP comprend également la réception et l'examen des demandes de soutien financier adressées au CAF par des requérants et requérantes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.

Art. 21 Exercice

1. Les Directions et la Chancellerie d’Etat consultent le CJB et le CAF sur les affaires faisant l’objet de la participation politique a en même temps que les autorités, organisations et milieux intéressés, lorsqu’une procédure de consultation est lancée; b avant que l’affaire ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, dans les autres cas. 1a. Lorsque l'affaire porte sur les décisions de nomination aux fonctions énumérées aux articles 19, alinéa 2 ou 20, alinéa 3, le CJB et le CAF exercent leur participation politique a par la participation d'un membre chacun lors des entretiens d'embauche ou b par le dépôt d'une prise de position sur la proposition de nomination avant que celle-ci ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, la protection de la personnalité des candidats et candidates devant être garantie.
2. Lorsque l’affaire repose sur une initiative parlementaire, la commission compétente envoie son projet au CJB et au CAF au cours de la procédure de consultation prévue à l’article 70, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil du canton de Berne du 4 juin 2013 (RGC).
3. Le CJB et le CAF disposent du même délai pour se prononcer que les autres participants à la consultation. Lorsque aucune procédure de consultation n’est organisée, il leur est imparti un délai de réponse d’au moins trois semaines, sauf dans les cas d’urgence.

9 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 22 Dispositions transitoires

1. Les articles 15 et 19 LStP ne s’appliquent pas aux cas de demandes de subventions déposées avant la mise en place complète du Conseil du Jura bernois.
2. Pour l’année 2006, les enveloppes financières à la disposition du Conseil du Jura bernois (art. 17 et 20 LStP) sont réduites du montant des subventions octroyées avant la mise en place complète du Conseil du Jura bernois.

Art. 23 Modification d’actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés:
   1. Ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques (ODP):
   2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’Etat (Ordonnance d’organisation CHA, OO CHA):
   3. Ordonnance du 27 novembre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS, OO INS):
   4. Ordonnance du 7 octobre 1998 sur les commissions culturelles (OCC):
   5. Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport:
   6. Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL):

Art. 24 Abrogation d’un acte législatif

1. L'ordonnance du 25 mai 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (ordonnance sur la participation politique; OPJB) (RSB 104.111) est abrogée.

Art. 25 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.