Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal

(Accord d'exécution n° 11) Du 27.08.2025 (état au 01.10.2025)

Art. 1 Objet

1. Le présent accord règle les modalités du transfert des routes cantonales bernoises et des objets y relatifs sis sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») à la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura »).
2. Il règle également les modalités de déneigement et de salage des routes cantonales entre Court, Perrefitte, Roches et Eschert du 1er janvier 2026 au 12 avril 2026.

Art. 2 Transfert a) Généralités

1. Le canton de Berne transfère au canton du Jura, le 1er janvier 2026 et à titre gratuit, les objets suivants (ci-après : « les objets à transférer ») : a les routes cantonales énumérées à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier ; b les parties intégrantes au sens de l’article 1 de l’ordonnance bernoise du 29 octobre 2008 sur les routes (OR) ; c la signalisation des chemins de randonnée pédestre située sur le territoire de la commune de Moutier selon le plan sectoriel bernois du réseau des itinéraires de randonnée pédestre du 22 août 2012, mis à jour le 4 septembre 2023 ; d la signalisation des voies cyclables au sens de l’article 45, alinéa 2 de la loi bernoise du 4 juin 2008 sur les routes (LR) ; e les biens rattachés de par leur fonctionnalité aux objets à transférer, sis sur le territoire de la commune de Moutier, dont le canton de Berne est propriétaire et qui se trouvent sur des biens-fonds appartenant à des tiers.
2. Le transfert des profits et des risques intervient le 1er janvier 2026.

Art. 3 b) Modalités foncières

1. Le transfert de propriété du canton de Berne au canton du Jura des objets énumérés à l’article 2, alinéa 1 se fait sans recourir à la forme authentique.
2. Les registres fonciers du canton de Berne et du canton du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le transfert de propriété.

Art. 4 c) État des objets

1. Le canton de Berne transfère au canton du Jura les objets à transférer dans un état conforme à leur destination, sans égard à leur non-conformité au droit fédéral ou aux normes techniques applicables (notamment normes SIA et VSS).
2. Les coûts de remise en état des déprédations causées aux objets à transférer jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont supportés par le canton de Berne, y compris si la réparation s’étend au-delà. La charge de la preuve incombe au canton du Jura qui s’engage à remettre à cet effet toute documentation utile au canton de Berne (coordonnées, objets concernés, type de dommage, dossier photo, dénonciation pénale). Le cas échéant et si besoin, les autorités des deux cantons collaborent.
3. Pour le surplus, le transfert des objets intervient sans aucune garantie.

Art. 5 Entretien

1. Jusqu’au 31 décembre 2025 y compris, le canton de Berne entretient les objets à transférer de façon conforme à sa législation.

Art. 6 Documentation

1. L’autorité compétente du canton de Berne remet à l’autorité compétente du canton du Jura l’ensemble de la documentation relative aux objets à transférer qui se trouve en sa possession, que cette documentation existe en version papier ou en version numérique.
2. La remise a lieu au plus tard le 31 décembre 2025.
3. En cas de besoin, notamment pour les procédures en cours demeurant de la compétence du canton de Berne après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, celui-ci met, sur demande, la documentation nécessaire à disposition du canton de Berne.

Art. 7 Cession des droits de garantie

1. Le canton de Berne cède au canton du Jura les droits de garantie qu’il peut valablement céder en vertu de la loi et dont il bénéficie sur les objets à transférer en tant que maître d’ouvrage.
2. Il s’engage à soutenir le canton du Jura, à la demande de ce dernier, pour exercer les droits de garantie nécessitant son intervention.
3. Il n’a toutefois aucune obligation d’action directe, notamment envers les artisans et les éventuelles autres personnes ayant participé aux travaux ou en lien avec l’exercice, par le canton du Jura, des droits de garantie qui lui sont cédés.

Art. 8 Service hivernal

1. Du 1er janvier 2026 au 12 avril 2026, les autorités compétentes du canton de Berne se chargent de maintenir les routes cantonales sises sur le territoire de la commune de Moutier praticables. Celles-ci sont représentées en couleur sur la carte faisant l’objet de l’annexe au présent accord.
2. L’entretien comprend le déneigement et le salage des routes.
3. Les autorités compétentes du canton de Berne contrôlent régulièrement l’état des routes et donnent l’ordre de réaliser le salage ou le déneigement.
4. En contrepartie, le canton de Berne facture au canton du Jura les coûts effectifs résultant de l’alinéa 1.
5. Le canton de Berne mandate des entreprises privées pourvues de GPS pour réaliser l’entretien prévu à l’alinéa 1.
6. La responsabilité en lien avec le service hivernal est réglée par les contrats liant le canton de Berne aux prestataires externes.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.

A1 Annexe à l’article 8, alinéa 1

Art. 1-1 Carte des routes cantonales concernées par le service hivernal

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