Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers

(Accord d’exécution n° 20) Du 26.11.2025 (état au 01.01.2026)

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1. Le présent accord règle les modalités de l’adaptation des flux financiers liés au transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») prévus par le concordat sur le transfert de Moutier ainsi que les modalités de leur paiement.

Art. 2 Définition

1. On entend par « part proportionnelle » le rapport entre la population résidante permanente de la commune de Moutier au 31 décembre 2025 et celle du canton de Berne à la même date.

Art. 3 Traitement des créances réciproques

1. Dès la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert »), le canton de Berne tient un compte courant. Les créances réciproques entre les cantons de Berne et du Jura découlant du présent accord sont imputées à ce compte courant.
2. Chaque écriture inscrite dans ce compte courant fait l’objet d’une information à l’attention du Service financier et de l’unité administrative de l’autre canton concerné par celle-ci.
3. Le solde de ce compte courant est établi chaque trimestre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre de chaque année. Le canton de Berne soumet à chaque fois le décompte au canton du Jura pour approbation.
4. Le canton débiteur verse la compensation à l’autre partie avec une date de valeur de quatre jours ouvrables bancaires après la date de référence.
5. Ce compte courant ne porte pas intérêt et est clôturé au 31 mars 2032.

2 Flux financiers prévus par le concordat sur le transfert de Moutier (art. 21 et annexe 6)

Art. 4 Péréquation financière et compensation des charges

1. La part des revenus du canton de Berne provenant de la péréquation financière et de la compensation des charges due au canton du Jura au titre de l’article 21, alinéa 1 du concordat sur le transfert de Moutier lui est imputé au compte courant au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, à partir du 31 décembre 2026.
2. Un acompte est crédité au compte courant prévu à l’article 3 dès la connaissance de la population définitive de la commune de Moutier au 31 décembre 2025, mais au plus tard le 31 octobre 2026.
3. Il correspond à la part due par le canton de Berne au canton du Jura pour le premier semestre 2026.

Art. 5 Impôt anticipé et retenue supplémentaire d’impôt des États-Unis d’Amérique

1. Une part proportionnelle du produit net de l’impôt anticipé crédité au canton de Berne en 2027 au titre de l’exercice 2026 et du produit net de la retenue supplémentaire d’impôt des États-Unis d’Amérique est due au canton du Jura.
2. La part proportionnelle est créditée au canton du Jura au plus tard le 31 janvier 2027.

Art. 6 Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)

1. Dès la date du transfert, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à actualiser la clé de répartition intercantonale des lignes ferroviaires régionales déterminantes pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (ci-après : « le FIF »).
2. Dès cette même date et pendant deux ans, une compensation pour la contribution au FIF est due par le canton du Jura au canton de Berne.
3. Cette compensation correspond à la différence entre la contribution au FIF par le canton de Berne en incluant la commune de Moutier et une contribution théorique de laquelle la commune de Moutier est exclue.
4. Le canton de Berne facture au canton du Jura le montant annuel dû pour les 31 octobre 2026 et 2027.
5. Les alinéas 2 à 4 ne déploient leurs effets que si les contributions du canton de Berne et du canton du Jura au FIF n’ont pas été adaptées par la Confédération à la suite du transfert de la commune de Moutier.

Art. 7 Impôt sur les huiles minérales

1. Tant que la clé de répartition appliquée par la Confédération aux contributions prévues par la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) n’a pas été adaptée à la suite du transfert de la commune de Moutier, le canton du Jura a droit, pendant une durée limitée à cinq ans à compter de la date du transfert, à une part des contributions versées par la Confédération au canton de Berne.
2. Cette part est calculée dans le respect des dispositions de l’ordonnance fédérale du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin).
3. Elle est calculée sur la base d’un forfait annuel de 180'000 francs.
4. La part prévue à l’alinéa 3 est versée au canton du Jura de manière échelonnée : a 70 % la première année, b 40 % la deuxième année et la troisième année, c 28 % la quatrième année, d 14 % la cinquième année.
5. Le montant est crédité jusqu’au 31 décembre de chaque année.

Art. 8 Distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse

1. En cas de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse portée à son bilan en 2025 et 2026 et versée aux cantons en 2026 et 2027, une part proportionnelle du montant versé au canton de Berne est due au canton du Jura.
2. En dérogation à la définition prévue à l’article 2, la part proportionnelle versée au titre de l’exercice 2025 de la Banque nationale suisse durant l’année 2026 correspond au ratio entre la population résidante permanente de la commune de Moutier au 31 décembre 2024 et celle du canton de Berne à la même date.
3. Le montant est crédité jusqu’aux 31 mai 2026 et 2027.

Art. 9 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

1. Tant que la clé de répartition appliquée par la Confédération n’a pas été adaptée à la suite du transfert de la commune de Moutier, une part proportionnelle de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations annuelles est due au canton du Jura.
2. Le montant est crédité jusqu’au 30 juin, jusqu’au 30 septembre et jusqu’au 31 décembre de chaque année.

Art. 10 Subsides de la Confédération pour la réduction des primes d’assurance-maladie

1. Pendant deux ans dès la date du transfert, une part proportionnelle des subsides versés par la Confédération au canton de Berne pour la réduction des primes selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) est due au canton du Jura.
2. En dérogation à la définition prévue à l’article 2, la part proportionnelle versée au titre de l’année 2026 correspond au ratio entre la population résidante permanente de la commune de Moutier au 31 décembre 2024 et celle du canton de Berne à la même date.
3. Le montant est crédité au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre de chaque année.

Art. 11 Améliorations foncières

1. Le canton de Berne garantit au canton du Jura qu’aucune part fédérale pour les améliorations foncières ayant un impact sur le territoire de la commune de Moutier ne doit être adaptée à la suite du transfert de celle-ci dans le canton du Jura.

Art. 12 Indemnités du fonds pour le traitement des sites contaminés

1. Le canton de Berne garantit au canton du Jura qu’aucun soutien financier dû par le fonds OTAS pour le traitement des sites contaminés en application de l’ordonnance fédérale du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) ne concerne le territoire de la commune de Moutier.

Art. 13 Écolages des écoles moyennes, des écoles professionnelles et des hautes écoles ainsi que contributions forfaitaires pour la formation professionnelle

1. Aucune compensation n’est due entre le canton de Berne et le canton du Jura en ce qui concerne les écolages des écoles moyennes, des écoles professionnelles et des hautes écoles.
2. Le canton du Jura a droit, pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2026, à une part des contributions forfaitaires à la formation professionnelle que la Confédération verse au canton de Berne.
3. La part prévue à l’alinéa 2 est versée au canton du Jura de manière échelonnée : a 100 % la première année, b 75 % la deuxième année, c 50 % la troisième année, d 25 % la quatrième année.
4. Le montant est crédité jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 décembre de chaque année.

Art. 14 Part du bénéfice des loteries (SWISSLOS)

1. Une part proportionnelle du bénéfice de l’exercice 2025 versée par la société coopérative SWISSLOS Loterie Intercantonale durant l’année 2026 au canton de Berne est due au canton du Jura.
2. Le canton du Jura veille à ce que la part du bénéfice des loteries soit créditée dans les fonds correspondants, conformément à la législation jurassienne.
3. Le montant est crédité jusqu’au 30 septembre 2026.

3 Conventions-programme

Art. 15 Forfaits d’intégration des personnes étrangères

1. Le forfait d’intégration du système de financement de l’asile de la Confédération perçu par le canton de Berne pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui sont reprises par le canton du Jura au 1er janvier 2026 est réparti entre les deux cantons.
2. Pour chaque personne disposant d’une autorisation de séjour ou d’une admission provisoire transférée au canton du Jura, le canton de Berne verse une contrepartie financière de 6000 francs à celui-ci.
3. La contrepartie prévue à l’alinéa 2 est créditée jusqu’au 30 avril 2026.

Art. 16 Contribution pour l’encouragement de l’intégration des personnes étrangères

1. Le canton de Berne verse au canton du Jura une compensation de 40'324 francs au titre des contributions fédérales pour l’encouragement de l’intégration au sens de l’article 58, alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI).
2. La compensation prévue à l’alinéa 1 est créditée jusqu’au 30 avril 2026.
3. Dans l’éventualité où les contributions fédérales pour l’encouragement de l’intégration sont prolongées d’une année (année 2027) sans qu’il soit tenu compte de la population de la commune de Moutier dans le canton du Jura, un montant supplémentaire de 20'162 francs est crédité par le canton de Berne au canton du Jura, jusqu’au 30 avril 2028.

Art. 17 Autres conventions-programme en lien direct avec le territoire de la commune de Moutier

1. Le canton de Berne garantit au canton du Jura qu’aucune autre convention-programme ayant un impact sur le territoire de la commune de Moutier ne doit être adaptée à la suite du transfert de celle-ci dans le canton du Jura.

4 Entrée en vigueur

Art. 18

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.