Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts

(Accord d’exécution n° 22) Du 26.11.2025 (état au 01.01.2026)

Art. 1 Objet

1. Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier ») dans la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») sur la protection de surfaces et d’éléments naturels et forestiers présents sur le territoire de la commune de Moutier.
2. Il a pour objectif la reconnaissance par le canton du Jura des engagements pris par le canton de Berne pour la protection de la biodiversité et l’exploitation des forêts, ainsi que la pérennisation de ces engagements.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent accord s’applique aux cantons de Berne et du Jura ainsi qu’à la commune de Moutier.

Art. 3 Arrêté de protection de la réserve naturelle du Bois des Muses

1. L’arrêté bernois du 10 décembre 2008 de protection de la réserve naturelle du Bois des Muses (ACE 0045) est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : « la date du transfert ») et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas un nouvel arrêté de protection.
2. Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour l’exécution de cet arrêté.

Art. 4 Contrats d’exploitation forestière de la réserve du Bois des Muses

1. Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour modifier les contrats d’exploitation forestière de la réserve du Bois des Muses, soit les contrats portant les références WA 250001 du 1er janvier 2009, WA 250002 du 1er janvier 2009 et WA 250003 du 1er janvier 2009 en vue de les transférer au canton du Jura.
2. L’exécution de ces contrats demeure de la compétence du canton de Berne aussi longtemps que ceux-ci n’ont pas été transférés au canton du Jura, au plus tard jusqu’à leur échéance.
3. Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

Art. 5 Contrat de servitude de la réserve forestière du Raimeux

1. Le canton de Berne demeure compétent pour l’exécution des dispositions du contrat de servitude du 30 juin 2005 concernant la création d’une réserve forestière mixte au Raimeux jusqu’à l’échéance de ce contrat de servitude.
2. Le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.
3. À l’échéance du contrat, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à collaborer concernant la gestion de la réserve.

Art. 6 Contrat pour la conservation d’arbres-habitats

1. Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à entreprendre les démarches nécessaires pour modifier le contrat du 1er janvier 2023 pour la conservation d’arbres-habitats (ID 3578) dans la commune de Moutier pour le transférer au canton du Jura.
2. L’exécution de ce contrat demeure de la compétence du canton de Berne aussi longtemps que ledit contrat n’a pas été transféré au canton du Jura, au plus tard jusqu’à son échéance.
3. Dans la situation prévue à l’alinéa 2, le droit bernois demeure applicable et les voies de droit demeurent bernoises.

Art. 7 Arbres protégés sur le pâturage du Droit

1. L’arrêté bernois du 20 décembre 1978 concernant les « Arbres protégés, quatre chênes rouvres dans la commune de Moutier » (ACE 9012) est applicable dans le canton du Jura dès la date du transfert et aussi longtemps que le Gouvernement jurassien n’adopte pas de nouvel arrêté de protection.
2. Dès la date du transfert, les autorités jurassiennes sont compétentes pour l’exécution de cet arrêté.
3. La commune de Moutier inscrit dans son plan d’aménagement local les arbres concernés par cet arrêté.

Art. 8 Permis de construire du 12 mai 2022

1. Le permis de construire du 12 mai 2022 (décision globale en matière de construction) requis par la commune bourgeoise de Moutier concernant le projet « extension de la groisière-décharge "Côte Picard" avec défrichement, reboisement et remblayage (décharge de type A) et aménagement d’un sentier en groise et d’une plateforme d’observation déplaçable en limite Sud pour observer des traces de dinosaures » est reconnu par le canton du Jura.
2. Dès la date du transfert, les dispositions prévues dans cette décision sont applicables dans le canton du Jura. Le droit jurassien est applicable et les voies de droit sont jurassiennes.
3. Dès la date du transfert, la surveillance du respect des conditions du permis de construire est exercée par le canton du Jura.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.