Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force

(Accord d’exécution n° 23) Du 26.11.2025 (état au 01.01.2026)

Art. 1 Objet

1. Le présent accord prévoit des dispositions relatives à la modification des décisions et jugements de droit public prononcés par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier en application du droit bernois et entrés en force.
2. Le droit fédéral et les accords d’exécution spécifiques restent réservés.
3. Le terme de « modification » vise la révision, la modification, la reconsidération ou la révocation.
4. Le présent accord s’applique que les procédures soient engagées d’office ou sur demande.
5. Le présent accord ne s’applique pas aux procédures en matière civile, pénale et de poursuite et faillites.

Art. 2 Principe

1. Les procédures ouvertes dès le 1er janvier 2026 portant sur la modification des décisions, décisions sur réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements en matière de droit public rendus par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en force sont de la compétence des autorités cantonales jurassiennes ou communales de Moutier en application du droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit.
2. Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au 31 décembre 2025 sont menées à terme par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier selon le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

Art. 3 Décisions, décisions sur réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements des autorités cantonales ou communales en matière d’impôts cantonaux ou d’impôts communaux obligatoires, ou de taxes et autres contributions publiques cantonales

1. Les procédures tendant à la modification des décisions, décisions sur réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements rendus par les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en force, relatifs à des impôts cantonaux, des impôts communaux obligatoires, des taxes ou d’autres contributions publiques cantonales pour les années fiscales antérieures à la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : « la date du transfert ») sont du ressort des autorités cantonales bernoises qui appliquent le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

Art. 4 Décisions ou décisions sur recours en matière d’impôts communaux facultatifs, de taxes ou d’autres contributions publiques communales

1. Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la modification des décisions entrées en force rendues par la commune de Moutier ou sur recours par une autorité bernoise et portant sur des impôts communaux facultatifs, taxes ou autres contributions publiques communales pour les années fiscales antérieures à la date du transfert sont du ressort de la commune de Moutier ou de l’autorité cantonale jurassienne compétente qui applique le droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit.
2. Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au 31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

Art. 5 Décisions, décisions sur recours et jugements en matière de droit public réglant des rapports juridiques assortis d’effets durables

1. Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la modification de décisions, décisions sur recours et jugements entrés en force des autorités cantonales bernoises et réglant des rapports juridiques assortis d’effets durables sont du ressort des autorités cantonales jurassiennes ou communales de Moutier qui appliquent le droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit.
2. Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au 31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.