Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration

(Oi Oem-LEI) Du 16.12.1987 (état au 01.06.2024)

Art. 1 Objet *

1. La présente ordonnance fixe de manière exhaustive les émoluments perçus par le canton et les communes pour les décisions rendues et les prestations fournies en application de la LEI. …

Art. 1a Droit applicable

1. L'Oem-LEI est applicable dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière. Les autres dispositions de la législation spéciale de la Confédération sont réservées.
2. Au surplus, les dispositions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations sont applicables, notamment l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo).

Art. 2 Assujettissement aux émoluments *

… 3. Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur responsabilité est solidaire.

Art. 3 Calcul de l’émolument

1. L’émolument est individuel.

Art. 4–9 …

Art. 10 Tarifs *

1. L’Office de la population (OPOP) et les communes perçoivent les émoluments globaux suivants et se les répartissent comme suit: Emolument de 95 francs a Promesse d'octroi d'une autorisation ou d'une autorisation d'entrée Emolument global: CHF 95 Canton: CHF 95 Commune: CHF 0 b Autorisation de délivrer un visa, établissement d'un visa de retour ou modification d'un visa Emolument global: CHF 95 Canton: CHF 95 Commune: CHF 0 c Octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour, ou d'une autorisation pour frontalier Emolument global: CHF 95 Canton: CHF 75 Commune: CHF 20 d Autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de changement de place ou de profession Emolument global: CHF 95 Canton: CHF 95 Commune: CHF 0 e Octroi d'une autorisation d'établissement Emolument global: CHF 95 Canton: CHF 75 Commune: CHF 20 1a. Emolument de 75 francs a Prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation pour frontalier Emolument global: CHF 75 Canton: CHF 60 Commune: CHF 15
2. Emolument de 65 francs a Octroi, renouvellement et prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation pour frontalier pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange, ci-après convention AELE Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 45 Commune: CHF 20 b Autorisation de délivrer un visa ou promesse d'octroi d'une autorisation pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 65 Commune: CHF 0 c Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, d'emploi ou de profession pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 65 Commune: CHF 0 d Report de la date de contrôle du titre de séjour concernant une autorisation d'établissement Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 45 Commune: CHF 20 e Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement reste valable lors d'un séjour à l'étranger Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 45 Commune: CHF 20 f Avertissement Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 45 Commune: CHF 20 g Autorisation de prise d'emploi ou de changement de place pour personnes demandant l'asile Emolument global: CHF 65 Canton: CHF 65 Commune: CHF 0 2a. Emolument de 40 francs a Vérification de toute autre modification dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) entraînant l'établissement d'un nouveau titre de séjour Emolument global: CHF 40 Canton: CHF 32 Commune: CHF 8 b Prolongation du titre de séjour de personnes admises à titre provisoire Emolument global: CHF 40 Canton: CHF 32 Commune: CHF 8 c Duplicata en cas de perte ou de vol Emolument global: CHF 40 Canton: CHF 32 Commune: CHF 8 2b. Emolument de 30 francs a Octroi, renouvellement et prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation pour frontalier pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE Emolument global: CHF 30 Canton: CHF 24 Commune: CHF 6 b Vérification et saisie de toute autre modification dans le SYMIC n'entraînant pas l'établissement d'un nouveau titre de séjour, en particulier un changement d'adresse Emolument global: CHF 30 Canton: CHF 24 Commune: CHF 6
3. Emolument de 25 francs a … b Obtention d'un extrait du casier judiciaire Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 25 Commune: CHF 0 c Confirmation d'inscription pour employés et personnes exerçant une activité indépendante Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 25 Commune: CHF 0 d Traitement de demandes d'autorisation d'entrée, lorsque l'autorisation d'entrée ou la promesse d'octroi d'une telle autorisation est délivrée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 25 Commune: CHF 0 e Etablissement d'une attestation Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 25 Commune: CHF 0 f Enregistrement de demandes d'établissement de documents de voyages pour étrangers «sans papiers», à l'attention du SEM Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 25 Commune: CHF 0 g Inscription de la déclaration d'arrivée ou de départ Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 0 Commune: CHF 25 h Contrôle de la déclaration de prise en charge Emolument global: CHF 25 Canton: CHF 25 Commune: CHF 0 3a. Emolument de 22 francs a Etablissement, production, remplacement et toute autre modification du titre de séjour comportant des données biométriques Emolument global: CHF 22 Canton: CHF 22 Commune: CHF 0 3b. Emolument de 20 francs a Saisie des données biométriques Emolument global: CHF 20 Canton: CHF 20 Commune: CHF 0 3c. Emolument de 12.50 francs a Demande d'extrait du casier judiciaire pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE Emolument global: CHF 12.50 Canton: CHF 12.50 Commune: CHF 0 b Changement d'adresse pour les étrangers célibataires et mineurs qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE Emolument global: CHF 12.50 Canton: CHF 9 Commune: CHF 3.50 3d. Emolument de 10 francs a Etablissement, production, remplacement et toute autre modification du titre de séjour ne comportant pas de données biométriques Emolument global: CHF 10 Canton: CHF 10 Commune: CHF 0 a1 Prise et saisie de la photographie et de la signature pour le titre de séjour ne comportant pas de données biométriques Emolument global: CHF 10 Canton: CHF 10 Commune: CHF 0 b Etablissement d'une attestation de travail Commune: CHF Canton: CHF 10 Commune: CHF 0 3e. Pour les personnes étrangères qui peuvent se prévaloir de l'ALCP ou de la convention AELE, l'émolument global pour la procédure d'autorisation et pour l'établissement et la production du titre de séjour ne dépasse pas 65 francs.
4. …
5. Les émoluments prévus aux alinéas 1 à 3 comprennent l'émolument de traitement des données dans le SYMIC.
6. Les autorités de migration perçoivent des émoluments en fonction du temps consacré et du coût pour a les informations par écrit, au maximum 60 francs, b les procédures relevant du droit des étrangers, au maximum 500 francs.
7. Elles ne perçoivent pas les émoluments visés à l'alinéa 6 lorsqu'elles prononcent un renvoi de Suisse dans le cadre d'une procédure relevant du droit des étrangers.

Art. 10a Prestations gratuites

1. Les personnes auxquelles s'applique l'ALCP ou la convention AELE et qui produisent une promesse d'octroi d'une autorisation au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre a peuvent recevoir gratuitement une autorisation pour séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation d'établissement.
2. La déclaration de départ de la commune est gratuite.

Art. 10b …

Art. 11 Accord particulier *

1. L'OPOP conclut un accord particulier avec les villes de Berne, de Bienne et de Thoune concernant la répartition des émoluments.

Art. 12 Abrogation d'un texte législatif

1. L'ordonnance du 29 juin 1983 concernant les taxes perçues en matière de police des étrangers est abrogée. Sont abrogées aussi toutes les dispositions tarifaires édicitées par le Conseil-exécutif ou par les communes qui lui seraient contraires.

Art. 13 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.