Ordonnance sur les circonscriptions politiques

(OCP) Du 04.09.2013 (état au 01.07.2023)

Art. 1 Principe

1. Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, chaque commune municipale et chaque commune mixte forment une circonscription politique.

Art. 2 Circonscriptions politiques à plusieurs communes

1. Sous réserve de l’article 4, les communes municipales désignées ci-après forment une seule et même circonscription, à savoir: a … b Wald (BE) et Niedermuhlern (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Wald, c Wiggiswil et Deisswil bei Münchenbuchsee (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Wiggiswil, d … e Höchstetten et Hellsau (arrondissement administratif de l’Emmental), chef-lieu: Höchstetten, f … g Büren an der Aare et Meienried (arrondissement administratif du Seeland), chef-lieu: Büren, h … i Zäziwil et Oberhünigen (arrondissement administratif de Berne-Mittelland), chef-lieu: Zäziwil.

Art. 3 Circonscription d’Eriz

1. Le territoire d’Inner-Horrenbach, à l’est du Zulggraben, appartenant à la commune de Horrenbach-Buchen, est rattaché à la circonscription d’Eriz.

Art. 4 Votations populaires régionales

1. Pour les votations populaires régionales au sens de l’article 138, alinéa 4 et de l’article 149 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo), chaque commune municipale et chaque commune mixte forment une circonscription politique.

Art. 5 Abrogation d’un acte législatif

1. L’ordonnance du 12 mars 2008 sur les circonscriptions politiques (OCP) (RSB 141.111) est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le1er janvier 2014.