Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

Du 14.06.2022 (état au 25.02.2023)

Art. 1 But

1. La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CI) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet.
2. Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d’actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).

Art. 2 Composition

1. La CI se compose des présidentes ou présidents, des premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux.
2. Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.

Art. 3 Comité de travail

1. Les membres permanents de la CI constituent le Comité de travail.
2. Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations.

Art. 4 Présidence

1. Les présidentes ou présidents de la CI se succèdent tous les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant: Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.
2. La présidente ou le président de la CI préside également le Comité de travail. La CI procède à son élection.

Art. 5 Réunions

1. La CI se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre.
2. La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.

Art. 6 Déclarations

1. Le Comité de travail présente les déclarations à la CI pour qu’elle prenne sa décision.
2. La CI adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu’au moins deux voix favorables sont requises par canton.

Art. 7 Secrétariat

1. La Chancellerie d’État du canton de Bâle-Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CI.
2. Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CI, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.

Art. 8 Frais

1. Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CI et de la CGNO.
2. La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons.

Art. 9 Langues

1. Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits.
2. La CI rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre.
3. Le secrétariat correspond en langue allemande.
4. Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en français.

Art. 10 Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés.
2. Elle remplace la convention du 5 mars 2021.