Charte de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale

Du 09.06.2005 (état au 09.06.2005)

Art. 1 Institution

1. Les gouvernements des cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura instituent la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), ci-après la conférence.

Art. 2 Objectifs et Missions

1. La conférence a assure l'échange d’information et la coordination entre les cantons membres de la CGSO; b assure l'échange d'information et la coordination avec les conférences spécialisées de Suisse occidentale; c permet une vision globale des collaborations intercantonales et met en place les conditions-cadres de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale; d assure la défense des intérêts communs des cantons de Suisse occidentale auprès des autorités fédérales, de la Conférence des Gouvernements Cantonaux (CdC), des autres cantons suisses et des autres régions suisses et européennes.

Art. 3 Organisation

1. La conférence comprend un comité, une présidence et un secrétariat permanent.
2. Le comité est composé d'un membre de chaque gouvernement cantonal désigné selon les procédures propres au canton de provenance.
3. La présidence, élue par le comité, est en principe tournante sur deux ans.
4. L'organisation est régie au surplus par règlement interne.

Art. 4 Soutien du comité

1. Le comité est appuyé par un réseau administratif, composé d'un représentant par canton, et par un secrétariat permanent.
2. Les détails sont fixés par règlement interne.

Art. 5 Réunions

1. Le comité se réunit en principe quatre fois par année.
2. Il peut convoquer une assemblée plénière des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale.
3. Chaque gouvernement cantonal membre de la CGSO peut requérir par écrit auprès du président la convocation du comité.

Art. 6 Tâches stratégiques du comité

1. Le comité assure a l'échange de l'information et la coordination entre les gouvernements cantonaux; b la défense des intérêts communs des cantons et de la région de Suisse occidentale par un travail de veille; c la gouvernance de la collaboration intercantonale.

Art. 7 Tâches administratives du comité

1. Le comité a assure la direction du secrétariat; b fixe le budget; c décide d'un règlement interne de fonctionnement de la conférence.
2. Il peut faire appel à des groupes de travail lors de tâches particulières.

Art. 8 Décisions

1. Les décisions sont basées sur le principe de la collaboration solidaire entre les cantons de Suisse occidentale.
2. En cas de vote, chaque canton membre dispose d'une voix.
3. Le comité prend, après recherche d’un consensus, ses décisions à l'unanimité en acceptant l'abstention.

Art. 9 Financement

1. Chaque canton assume les frais que la conférence lui occasionne.
2. Les frais du secrétariat et les dépenses de la CGSO sont pris en charge par les cantons selon la clef de répartition fixée par règlement interne.

Art. 10 Entrée en vigueur

1. La charte entre en vigueur après approbation par tous les gouvernements membres.
2. Toute modification est soumise à l’approbation de tous les gouvernements membres.
3. La présente charte remplace la charte du 9 décembre 1993.