Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat

(ODDél CHA) Du 24.04.2014 (état au 01.08.2020)

1 Objet

Art. 1

1. La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat en matière de personnel et d’autorisation de dépenses aux unités administratives qui lui sont subordonnées.
2. Les dépenses entrant dans le champ d’application de l’ordonnance du 24 mars 2004 sur le compte spécial du Conseil-exécutif ne sont pas concernées par la présente ordonnance.

2 Compétences en matière de personnel

Art. 2 Autorité d’engagement, 1. Chancelier ou chancelière

1. Le chancelier ou la chancelière engage les collaborateurs et collaboratrices qui lui sont directement subordonnés pour autant que le Conseil-exécutif ne soit pas l’autorité d’engagement.

Art. 3 2. Offices, Service du personnel et Secrétariat à l'administration numérique *

1. Les vice-chanceliers et vice-chancelières, les chefs et cheffes d’office, le chef ou la cheffe du Service du personnel ainsi que le chef ou la cheffe du Secrétariat à l’administration numérique engagent leurs collaborateurs et collaboratrices sous réserve de l’alinéa 2.
2. L’engagement des personnes suivantes nécessite l’approbation préalable du chancelier ou de la chancelière: a … b suppléants et suppléantes des chefs et cheffes d’office, c chefs et cheffes de section.
3. La décision de pourvoir ou de repourvoir un poste revient dans tous les cas au chancelier ou à la chancelière.

Art. 4 Autorisations et instructions en droit du personnel

1. La compétence d’accorder les autorisations et de donner les instructions relevant du droit du personnel au sens de l’OPers revient, sous réserve des alinéas 2 et 3, aux vice-chanceliers et vice-chancelières, au chef ou à la cheffe d’office, au chef ou à la cheffe du Service du personnel ainsi qu'au chef ou à la cheffe du Secrétariat à l'administration numérique.
2. Le chancelier ou la chancelière a gère l’état des postes (art. 12, al. 1 OPers); b octroie les primes de performance (art. 85, al. 1 OPers); c déclare d’autres types d’horaire de travail applicables (art. 128, al. 2 OPers); d décide de relever ou d’abaisser le solde annuel d’heures de travail (art. 129, al. 2 OPers).
3. Le supérieur ou la supérieure directe a vise les décomptes de frais (art. 102, al. 1 OPers); b approuve les dates des vacances (art. 143, al. 1 OPers); c autorise l'utilisation des soldes du compte épargne-temps (art. 160c, al. 1 OPers).

3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses

Art. 5 Chancelier ou chancelière

1. Le chancelier ou la chancelière autorise les dépenses suivantes, sous réserve des compétences énoncées aux articles 6 et 7: a dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 500 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 100 000 francs, c dépenses liées uniques: jusqu'à 1 000 000 francs, d dépenses liées périodiques: jusqu'à 200 000 francs.

Art. 6 Vice-chanceliers ou vice-chancelières

1. Les vice-chanceliers et vice-chancelières autorisent les dépenses suivantes de leurs offices respectifs: a dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 100 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 50 000 francs, c dépenses liées uniques: jusqu'à 100 000 francs, d dépenses liées périodiques: jusqu'à 100 000 francs.

Art. 7 Chefs et cheffes d’office, chef ou cheffe du Secrétariat à l'administration numérique *

1. Les chefs et cheffes d’office ainsi que le chef ou la cheffe du Secrétariat à l'administration numérique autorisent les dépenses suivantes: a dépenses nouvelles uniques: jusqu’à 50 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques: jusqu’à 25 000 francs, c dépenses liées uniques: jusqu’à 50 000 francs, d dépenses liées périodiques: jusqu’à 50 000 francs.

4 Sous-délégation et suppléance

Art. 8

1. La sous-délégation de compétences en matière de personnel et d’autorisation de dépenses est exclue.
2. La suppléance en cas d’empêchement est autorisée.

5 Entrée en vigueur

Art. 9

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2014.