Ordonnance concernant la commission d'économie générale

Du 18.11.1992 (état au 01.03.2022)

Art. 1 Commission d'économie générale

1. La commission d'économie générale (CEG) est la commission consultative de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement chargée d'examiner les questions fondamentales relevant de tous les domaines importants pour l'économie.
2. Elle favorise l'échange d'informations entre les milieux de l'économie et l'administration.

Art. 2 Tâches

1. La CEG a pour tâches a de conseiller la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement dans les questions importantes en matière d’économie, b de se prononcer sur les principales affaires de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, c de formuler des recommandations à l'intention de la Commission de justice au sujet de l'élection des juges spécialisés du Tribunal de commerce.
2. En outre, la CEG peut notamment se prononcer sur a les projets fédéraux et cantonaux soumis à consultation, qui ont une forte incidence sur l’économie, b les principales affaires inter-Directions, c les mesures prévues dans le domaine économique.

Art. 3 Composition

1. La CEG se compose de 17 à 21 membres.
2. Les organisations mentionnées ci-après ont droit à deux membres ainsi qu'à deux suppléants ou suppléantes: a PME Bernoises Union cantonale bernoise des arts et métiers, b l'Union cantonale bernoise du commerce et de l'industrie, c l'Union cantonale des associations patronales bernoises, d l'Union syndicale du canton de Berne, e Employés Berne, f la Faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Berne.
3. Les organisations mentionnées ci-après ont droit à un membre ainsi qu’à deux suppléants ou suppléantes: a l'Union cantonale des sections bernoises de la SSEC, b l’Organisation agricole bernoise et régions limitrophes, c Travail.Suisse – Région Berne, d l'Association cantonale bernoise des propriétaires de forêts, e Pro Natura Berne.
4. D'autres membres ainsi que d'autres suppléants ou suppléantes sont nommés sur proposition de la moitié au moins des membres de la CEG ou de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

Art. 4 Nomination

1. Le Conseil-exécutif nomme, pour une période de quatre ans, sur proposition des organisations concernées et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, le président ou la présidente, les membres de la CEG ainsi que les suppléants et suppléantes. 1a. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement octroie au Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne le droit de proposer un candidat ou une candidate, d'entente avec l'organisation concernée.
2. Les nominations peuvent être reconduites.
3. Le vice-président ou la vice-présidente est désigné(e) par la CEG.

Art. 5 Convocation

1. La CEG se réunit sur convocation du président ou de la présidente ou à la demande de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou de cinq de ses membres au moins.
2. Si un membre est empêché de prendre part à une séance de la commission, il doit convoquer, en temps utile, son suppléant ou sa suppléante.
3. Pour l'examen de questions urgentes, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire appel à certains membres de la CEG.

Art. 6 Participation de tierces personnes

1. Le président ou la présidente de la CEG ainsi que la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peuvent demander à des collaborateurs et à des collaboratrices de l'administration ou à d'autres personnes de prendre part à des séances.

Art. 7 Documentation

1. La documentation sera en principe envoyée aux membres ainsi qu'aux suppléants et aux suppléantes en temps utile et, lorsqu'il s'agit d'affaires de routine, au plus tard dix jours avant la séance.

Art. 8 Sous-commissions

1. La CEG peut instituer des sous-commissions pour traiter de questions particulières.
2. Un rapport sera établi à l'intention de la commission plénière.

Art. 9 Indemnités

1. Les membres ainsi que les suppléants et suppléantes ne travaillant pas dans l'administration sont indemnisés selon les dispositions de l'ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales.
2. Les indemnités versées pour les activités exercées au sein d'une sous-commission correspondent à celles fixées pour les séances.

Art. 10 Secrétariat

1. Le Secrétariat général de la CEG est assuré par le secrétariat de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

Art. 11 Règlement

1. Les modalités de détail peuvent être fixées dans un règlement édicté par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
2. La commission sera consultée au préalable.

Art. 12 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.