Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances

(OD Dél FIN) Du 27.11.1997 (état au 01.10.2021)

1 Dispositions générales

Art. 1 But

1. La présente ordonnance règle la délégation de compétences en matière de personnel et d'autorisation de dépense au sein de la Direction des finances.

2 Délégation de compétences en matière de personnel

Art. 2 Conseil-exécutif

1. Le Conseil-exécutif est compétent pour nommer les titulaires des postes de cadre cités à l'article 14, 1er alinéa de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des finances.

Art. 3 Création et résiliation des rapports de service

1. Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes d'office sont compétents, sous réserve du 4e alinéa, pour créer et pour résilier les rapports de service relevant de leur domaine d'attribution.
2. En cas d'empêchement, la compétence prévue au 1er alinéa revient aux suppléants et suppléantes.
3. Une sous-délégation de la compétence prévue à l’alinéa 1 à des unités subordonnées n’est admise qu’à l’Intendance des impôts et jusqu’à l’échelon du domaine d’activité.
4. L'approbation du directeur ou de la directrice des finances est nécessaire pour pourvoir les postes suivants: a suppléant(e) du chef ou de la cheffe d'office, b responsable de domaine d’activité et chef ou cheffe de section des offices, c chef ou cheffe de l'Agence du personnel de l'Etat de la Caisse de compensation, d chef ou cheffe d'état-major directement subordonnée au chef ou à la cheffe d'office.

Art. 4 Autorisation relevant du droit du personnel

1. Lorsque la Direction est compétente en vertu du droit sur le personnel, sa compétence est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale ou aux chefs ou cheffes d’office. 1a. Les chefs et cheffes d'office peuvent, dans le règlement de leur office, déléguer leurs compétences au sens de l'alinéa 1 à des chefs et cheffes de section ou à des responsables de domaines d'activités. Le règlement de l'office doit être approuvé par le directeur ou la directrice des finances. 1b. Lorsque les chefs et cheffes d'office sont compétents en vertu de l'ordonnance sur le personnel, ils peuvent, dans le règlement de leur office, déléguer leurs compétences à des chefs et cheffes de section ou à des responsables de domaines d'activités. Le règlement de l'office doit être approuvé par le directeur ou la directrice des finances.
2. …
3. Les offices demandent l’avis du secrétariat général sur les propositions d’affectation d’un poste nouvellement créé à une classe de traitement ou de changement de classe de traitement d’un poste (art. 42 et 43 OPers).

Art. 4a Délégation du droit de signature à l'Office du personnel

1. Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'offices peuvent déléguer totalement ou partiellement leur droit de signature au chef ou à la cheffe de l'Office du personnel pour la création ou la modification des rapports de service ainsi que pour toutes les autorisations relevant du droit du personnel conformément à l'article 4, alinéas 1 et 1b.
2. La délégation du droit de signature est sans aucune incidence sur les droits et les obligations découlant des rapports de service.
3. La délégation du droit de signature se fait par écrit d'entente avec l'Office du personnel. Elle nécessite l'approbation du directeur ou de la directrice des finances.

3 Compétences en matière d'autorisation de dépense

Art. 5 Directeur/directrice des, finances

1. Le directeur ou la directrice des finances autorise les dépenses suivantes: a dépenses nouvelles uniques de 200 001 à 500 000 francs b dépenses nouvelles périodiques de 50 001 à 100 000 francs c dépenses liées uniques de 200 001 à 1 000 000 francs d dépenses liées périodiques de 100 001 à 200 000 francs

Art. 6 Délégation de compétences en matière d'autorisation de dépense

1. Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes d'office de la Direction des finances autorisent les dépenses suivantes: a dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200 000 francs b dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50 000 francs c dépenses liées uniques jusqu'à 200 000 francs d dépenses liées périodiques jusqu'à 100 000 francs
2. Ces compétences s'étendent, en cas d'empêchement de leur part, à leurs suppléants et suppléantes.

Art. 7 Sous-délégation

1. Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes d’office peuvent déléguer totalement ou partiellement les compétences en matière d’autorisation de dépense dont ils disposent dans leur domaine d’attribution respectivement aux secrétaires généraux suppléants ou aux secrétaires générales suppléantes, aux responsables de domaine d’activité, ainsi qu'aux chefs et cheffes de section.

4 Dispositions transitoires et finales

Art. 8 Procédures d'engagement en cours

1. La présente ordonnance s'applique à toutes les procédures d'engagement en cours au moment de son entrée en vigueur.

Art. 9 Abrogation de décisions

1. La décision du 4 novembre 1996 du directeur des finances concernant la nomination de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que la décision du 1er juillet 1993 du directeur des finances concernant les compétences financières au sein de la Direction des finances sont abrogées.

Art. 10 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1998.