Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières

(ROr CAF) Du 08.10.2010 (état au 01.01.2024)

1 Compétence, statut et siège

Art. 1 Compétence et statut

1. La Commission des améliorations foncières statue sur les oppositions formées contre la définition du périmètre d’améliorations foncières ou forestières et sur les recours dirigés contre les décisions sur opposition rendues par l’organisme responsable d’une amélioration foncière ou forestière.
2. Elle est élue par le Grand Conseil et est indépendante de l’administration.
3. Du point de vue administratif, elle est soumise à la surveillance du Tribunal administratif.

Art. 2 Siège

1. La Commission des améliorations foncières a son siège à Berne.

2 Tâches

Art. 3 Président ou présidente

1. Le président ou la présidente dirige la Commission des améliorations foncières.
2. Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes: a diriger les séances; b représenter la Commission des améliorations foncières vis-à-vis des tiers; c conclure les conventions sur la gestion des ressources avec le Tribunal administratif; d diriger la procédure d’instruction et e présider les débats.

Art. 4 Vice-président ou vice-présidente

1. Le vice-président ou la vice-présidente assume en particulier les tâches suivantes: a suppléer le président ou la présidente concernant les tâches mentionnées à l’article 3, alinéa 1 et alinéa 2, lettres a à c; b diriger la procédure d’instruction et c présider les débats.

Art. 5 Juges spécialisés

1. Il incombe aux juges spécialisés en particulier a de participer aux débats de la Commission des améliorations foncières ainsi que b de participer aux délibérations et au prononcé des décisions sur oppositions et sur recours.

Art. 6 Greffier ou greffière

1. Le greffier ou la greffière s’occupe du secrétariat juridique et administratif de la Commission des améliorations foncières.
2. Il ou elle assume en particulier a les travaux en dehors de la procédure de recours tels que la correspondance, la préparation des préavis, des prises de position et des élections, ainsi que l’information et la formation continue, b la réception des recours ainsi que l’établissement et la répartition des dossiers, c l’instruction de la procédure sur mandat de la personne assumant la présidence, d l’organisation des débats, e la tenue des procès-verbaux et la motivation des décisions, f le décompte des indemnités, g le contrôle des affaires et l’archivage, ainsi que h l’exécution de toutes les autres tâches qui lui sont attribuées par la législation ou déléguées par la Commission des améliorations foncières.
3. Il ou elle peut désigner une suppléance au cas par cas.

3 Organisation et procédure

Art. 7 Répartition des affaires

1. Le greffier ou la greffière attribue les affaires au président ou à la présidente ou au vice-président ou à la vice-présidente et lui transmet les dossiers.
2. Il convient de veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail et de prendre en considération les effets de synergie dans le traitement des affaires.

Art. 8 Echange des mémoires et instruction

1. La personne assumant la présidence définit la procédure d’instruction.
2. Un échange des mémoires et en général une audience d’instruction ont lieu. Si nécessaire, des échanges des mémoires supplémentaires peuvent avoir lieu.

Art. 9 Constitution de l’autorité appelée, à statuer

1. Le greffier ou la greffière fait appel, en accord avec la personne assumant la présidence, à deux juges spécialisés. Les connaissances professionnelles des juges spécialisés et leurs connaissances des lieux doivent être prises en considération.
2. La personne assumant la présidence et les juges spécialisés constituent l’autorité appelée à statuer. Le greffier ou la greffière participe avec voix consultative.
3. La Commission des améliorations foncières statue dans une composition de trois juges. Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente statue en tant que juge unique lorsqu'une opposition ou un recours est retiré, devient sans objet ou est irrecevable.

Art. 10 Séances

1. La Commission des améliorations foncières se réunit aussi souvent que l’exige le règlement des affaires.
2. En règle générale, 18 dates de séances sont réservées chaque année.
3. Le greffier ou la greffière définit les dates des séances d’entente avec la personne assumant la présidence et les juges spécialisés. Les juges spécialisés reçoivent des copies des dossiers, en règle générale au plus tard deux semaines avant la séance.
4. Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente dirige les séances.

Art. 11 Décision

1. La Commission des améliorations foncières délibère à huis clos. La délibération peut avoir lieu suite à des débats.
2. Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un membre n’est pas d’accord ou souhaite une délibération, la personne assumant la présidence convoque une séance.
3. La Commission des améliorations foncières statue à la majorité des voix. L’abstention est exclue.
4. Les décisions de radiation du rôle et les décisions de non-entrée en matière sont rendues par le président ou la présidente, ou le vice-président ou la vice-présidente, en tant que juge unique.

Art. 12 Procès-verbal

1. Le greffier ou la greffière tient le procès-verbal de tous les débats.
2. Le procès-verbal mentionne en particulier a le lieu et l’heure des débats, b les noms de toutes les personnes présentes, c la teneur des demandes des parties, d l’essentiel du contenu des déclarations des personnes présentes, e les éventuelles constatations importantes à l’occasion d’une inspection locale, f d’éventuelles photographies et esquisses.
3. Il est lu par le greffier ou la greffière et signé par les personnes ayant fait des déclarations ainsi que par le greffier ou la greffière.

Art. 13 Réglementation des signatures

1. Les ordonnances de procédure sont en règle générale signées par le greffier ou la greffière, sur ordre de la personne assumant la présidence.
2. Les décisions sont signées par la personne assumant la présidence et par le greffier ou la greffière.

Art. 14 Procédure

1. La procédure de la Commission des améliorations foncières est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 15 Direction

1. Le président ou la présidente et le greffier ou la greffière constituent la direction.

Art. 16 Contrôle des affaires

1. Le greffier ou la greffière tient un contrôle de toutes les affaires entrant à la Commission des améliorations foncières.
2. Les affaires sont numérotées dans l'ordre de leur dépôt. Un contrôle est tenu selon les numéros de dossiers, qui renseigne notamment sur l’état de la procédure et sa durée.

Art. 17 Rapport de gestion

1. La direction rédige chaque année un rapport de gestion à l’attention de l’autorité de surveillance. Le rapport couvre une année civile.

Art. 18 Ressources

1. La direction statue sur les objectifs de prestations, les indicateurs et les normes de la Commission des améliorations foncières.
2. Elle planifie le besoin en ressources de la commission.

Art. 19 Indemnisation

1. L’indemnisation du président ou de la présidente, du viceprésident ou de la vice-présidente, des juges spécialisés ainsi que du greffier ou de la greffière est régie par le décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ).
2. Le remboursement des frais est régi par les dispositions correspondantes de la législation sur le personnel qui s’appliquent par analogie.

Art. 20 Archivage

1. Le greffier ou la greffière archive les dossiers.
2. Les dossiers de recours sont conservés pendant dix ans après l’entrée en force des jugements dans les archives de la Commission des améliorations foncières. Ils sont ensuite proposés aux Archives de l’Etat.

4 Information et publicité

Art. 21 Publicité des jugements

1. La direction veille à ce que le public ait un accès approprié aux jugements importants de la Commission des améliorations foncières.
2. Les jugements peuvent être publiés en version anonyme sur Internet ou dans des revues.

Art. 22 Mise à disposition des jugements

1. Sur demande et moyennant émolument, des jugements sont mis à la disposition de tiers intéressés en version anonyme.

Art. 23 Renseignements, consultation des dossiers

1. Le greffier ou la greffière fournit des renseignements sur les affaires pendantes ou closes dans le cadre des dispositions légales.
2. La personne assumant la présidence statue sur les demandes de consultation de dossiers d’affaires pendantes. La direction statue s’il s’agit d'affaires closes.

5 Disposition finale

Art. 24

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2. Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.