Ordonnance sur le cadastre des conduites

(OCC) Du 11.11.2015 (état au 01.01.2016)

Art. 1 Contenu

1. Le cadastre numérique des conduites comprend les conduites pour l’eau, les eaux usées, évacuation des eaux des chaussées comprise, l’électricité, le chauffage à distance, le gaz, les télécommunications et la communication par câble (art. 49, al. 2 LCGéo) situées sur l’ensemble du territoire communal.
2. La commune peut prescrire des extensions du contenu du cadastre des conduites sur le plan communal avec l’accord de l’Office de l’information géographique.

Art. 2 Niveaux d’information

1. L’Office de l’information géographique prescrit le modèle de géodonnées pour le cadastre des conduites. Ce modèle se fonde sur la norme SIA 405
2. Après entente avec les communes, l’Office de l’information géographique peut édicter des prescriptions relatives aux extensions du modèle de géodonnées sur le plan cantonal.
3. Dans des cas particuliers, la commune peut procéder à des extensions du modèle de géodonnées cantonal et fixer des exigences de précision plus sévères pour le cadastre des conduites que celles prescrites par le canton. Ces extensions requièrent l’approbation de l’Office de l’information géographique.

Art. 3 Surveillance du cadastre des conduites

1. 1 La surveillance du cadastre des conduites incombe à l’Office de l’information géographique.
2. Il coordonne la mise en place et l’exploitation du cadastre.
3. Il apporte son aide aux services de gestion des données lors du transfert de données provenant d’entreprises dont l’activité s’exerce au niveau supracommunal.
4. Il accorde aux entreprises dont l’activité s’exerce au niveau suprarégional un accès contrôlé au cadastre des conduites et aux produits qui en sont dérivés et garantit la remise des données aux destinataires.

Art. 4 Service de gestion des données

1. La commune désigne un service de gestion des données du cadastre des conduites et en informe l’Office de l’information géographique et les propriétaires de réseau.
2. Les tâches suivantes incombent notamment au service de gestion des données: a la réception permanente et la réunion des géodonnées actuelles sur les réseaux ayant fait l’objet d’un contrôle de qualité; b la gestion et la sécurité des données du cadastre des conduites; c l’octroi de l’accès contrôlé au cadastre des conduites et aux produits qui en sont dérivés ainsi que la remise des données aux destinataires; d la transmission du cadastre des conduites à l’Office de l’information géographique, au plus tard à la fin de chaque trimestre.

Art. 5 Propriétaires de réseau

1. Les propriétaires de réseau sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la gestion de leurs géodonnées destinées au cadastre des conduites.
2. Ils corrigent les erreurs contenues dans leurs géodonnées destinées au cadastre des conduites.
3. Ils saisissent les conduites et les objets enterrés en fouille ouverte.
4. Ils transmettent les géodonnées destinées au cadastre des conduites au service de gestion des données, après actualisation et contrôle de leur qualité.
5. Le transfert des données s’effectue dans un délai de 30 jours après chaque saisie, un transfert supplémentaire étant réalisé à la fin de chaque année. Dans des cas exceptionnels, le service de gestion des données peut prolonger ce délai.

Art. 6 Saisie initiale

1. L’Office de l’information géographique édicte des prescriptions concernant la saisie initiale des conduites existantes et la saisie des nouvelles conduites. Il se fonde pour cela sur l’état actuel de la technique.
2. Les géodonnées de cadastres numériques existants peuvent servir de base pour le cadastre des conduites, à la précision qui est la leur. A cet effet, l’Office de l’information géographique édicte d’autres prescriptions.
3. Lorsqu’il n’existe que des données analogiques ou qu’aucune documentation n’est disponible, l’Office de l’information géographique édicte des prescriptions relatives à une intégration simplifiée dans le cadastre des conduites.

Art. 7 Accès

1. Le cadastre des conduites est accessible au public de manière limitée (art. 16 de l’ordonnance cantonale du 11 novembre 2015 sur la géoinformation [OCGéo]).
2. L’accès est accordé aux propriétaires de réseau prenant part au cadastre des conduites au sein d’une commune ainsi qu’aux collaborateurs et aux collaboratrices des autorités.

Art. 8 Remise

1. Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont remis sous forme de fichier ou d’extraits analogiques.
2. Sont en droit d’obtenir le cadastre des conduites les personnes a auxquelles l’accès est accordé en vertu de l’article 7 ou b qui peuvent prouver que leur intérêt est justifié et qu’elles peuvent garantir les intérêts liés au maintien du secret.
3. Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés a des niveaux de qualité, d’actualité et d’exhaustivité des données, b des conditions d’utilisation, c de l’obligation de garder le secret, d des obligations particulières concernant les fouilles.

Art. 9

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.