Ordonnance sur la compétence de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail

Du 29.10.2003 (état au 01.04.2021)

Art. 1 Compétences

1. Le Conseil-exécutif est compétent pour donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (CCT) et pour l'abroger.
2. Il facture les frais par voie de décision après la clôture de la procédure.

Art. 2 Procédure

1. Le service de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement compétent dirige la procédure.
2. Il désigne, conformément à la législation fédérale, un organe de contrôle indépendant en lieu et place de celui qui est prévu par le contrat.

Art. 3 Abrogation d'un acte législatif

1. L'ordonnance d'exécution du 11 janvier 1944 concernant l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail (RSB 222.153.11) est supprimée.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2004.