222.153.22•Contrat-type de travail pour l'économie domestique
222.153.22CTT économie domestiqueLaw1 janv. 2020
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}(CTT économie domestique) Du 25.04.2007 (état au 01.01.2020)
1 | Travailleur/euse de moins de 18 ans non assujetti(e) au contrat-type de travail fédéral | | 2'568 | P. ex. personne au pair ou service de garde | | Collaborateur/trice sans formation professionnelle | | 3'281 | Collaborateur/trice au bénéfice d'une formation élémentaire chargé(e) de tâches déterminées; travaux de routine faciles et peu pénibles, responsabilités limitées | | Collaborateur/trice sans formation professionnelle | Quatre ans d'expérience professionnelle en économie familiale (EF) | 3'528 | Collaborateur/trice au bénéfice d'une formation élémentaire chargé(e) de tâches déterminées; travaux de routine faciles et peu pénibles, responsabilités limitées | | Collaborateur/trice titulaire d'une attestation fédérale de formation professionnelle AFP ou collaborateur/ trice sans formation professionnelle avec quatre ans d'expérience professionnelle | | 3'528 | Stagiaire en EF chargé(e) de tâches déterminées; travaux de routine faciles et peu pénibles, responsabilités limitées | | Collaborateur/trice disposant d'une formation professionnelle en économie familiale | | 3'808 | Collaborateur/trice en EF chargé(e) de certaines responsabilités et indépendant(e) dans plusieurs domaines; exécution de travaux pénibles; capacité de remplacer la personne en charge du ménage et des enfants pour un certain temps | | Collaborateur/trice jouissant d'une formation professionnelle plus étendue dans le domaine de l'économie familiale | | 4'200 | Prise en charge et exécution indépendante de tâches particulières impliquant des responsabilités et des charges élevées. Capacité de remplacer la personne en charge du ménage et des enfants de manière indépendante. Formation professionnelle ou gestionnaire en EF avec formation continue spécialisée et expérience. | 2. Suppléments: a Logement et nourriture: le salaire brut s'entend sans nourriture ni logement. En cas de fourniture de nourriture et du logement, il convient de déduire le montant de 990 francs par mois. La part mensuelle du logement s'élève à 345 francs. b Les allocations ne sont pas comprises dans le salaire brut. 3. Part de l'indemnité de vacances: a En cas de travail irrégulier ou de courte durée, la part de l'indemnité de vacances peut aussi être payée lors de chaque versement de salaire, pour autant qu'il en soit convenu par écrit. b La part de l'indemnité de vacances se monte à 8,33 pour cent pour un droit annuel aux vacances de quatre semaines et à 10,64 pour cent pour cinq semaines de vacances. Elle doit être indiquée séparément dans les décomptes de salaire mensuels.