Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Du 11.12.2019 (état au 01.01.2020)

Art. 1 Adhésion

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU), qui est publié sous le numéro ROB 20-007.

Art. 2 Représentation du canton

1. Le canton de Berne est représenté à la Conférence des cantons signataires par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture.

Art. 3 Abrogation

1. L'arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 est abrogé et retiré du Recueil systématique des lois bernoises.
2. A la date d'entrée en vigueur de l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU), l'accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 sera retiré du Recueil systématique des lois bernoises.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.