Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, du 27 septembre 2001

Du 27.09.2001 (état au 01.04.2003)

Art. 1 Définition de l'objet

1. De manière à répondre aux besoins d'information et de documentation en matière d'orientation scolaire, professionnelle et universitaire de l'ensemble des départements membres, de leurs services spécialisés ainsi que des publics concernés, la Conférence institue un dispositif commun d'élaboration et de production documentaire , ci-après le Centre.
2. Le Centre relève administrativement du Secrétariat général de la Conférence. Il a son siège, en principe, sous le même toit.

Art. 2 Mission du Centre

1. Le Centre a pour mission première de produire les outils d'information et de documentation communs requis par les services cantonaux de l'orientation scolaire, professionnelle et universitaire dans l'accomplissement de leur tâche.
2. Il assure la diffusion des productions par les moyens adéquats, en privilégiant la communication électronique.
3. Il assure la gestion des questions générales relatives à la coopération en matière d'information et de documentation dans son secteur d'activité.

Art. 3 Tâches particulières

1. Le Centre est notamment chargé des tâches suivantes: a exécution du plan de production arrêté par la commission; b engagement et direction des rédacteurs et des groupes de travail; c application des règles rédactionnelles et déontologiques; d mise au concours des travaux d'édition, de réalisation et de diffusion, sur tout support, coordination et suivi desdits travaux; e promotion des produits; f tenue du secrétariat de la commission, gestion administrative et financière.
2. Il confie, en principe, les travaux d'édition, de réalisation et de distribution des productions documentaires à une entreprise spécialisée sur la base d'un contrat.
3. Le Centre collabore avec les organismes intercantonaux, suisses, éventuellement étrangers, poursuivant des objectifs similaires. Il peut conclure des contrats de prestations et de collaborations avec des associations professionnelles.
4. La Conférence peut préciser les tâches du Centre ou les compléter dans la mesure de sa mission.

Art. 4 La commission: Principes et composition

1. La commission est l'organe de surveillance du centre.
2. La commission est composée de dix membres, à savoir: a cinq membres proposés par la conférence des chefs des offices d'orientation scolaire et professionnelle (CCO); b deux membres proposés par la conférence des chefs de services de la formation professionnelle (CRFP); c deux représentants des milieux économiques et professionnels; d un représentant du secrétariat général de la Conférence.
3. La Conférence nomme les membres de la commission pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Elle veille à ce que chaque canton soit représenté. Elle désigne le président.
4. La commission se réunit selon les besoins, mais au moins deux fois l'an. Le responsable du Centre participe aux travaux de la commission avec voix consultative; il en assure le secrétariat.

Art. 5 La commission: Tâches

1. La commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes: a définition d'une politique de production de l'information sur les études et les professions; b définition des besoins de production et adoption du plan annuel de la production; c établissement et contrôle des règles déontologiques; d évaluation des produits; e surveillance des appels d'offres et des transactions avec les partenaires; f préavis sur les comptes et le budget à l'intention de la Conférence.
2. La commission rend compte annuellement à la Conférence.

Art. 6 Direction et personnel du Centre

1. La direction et l'animation du Centre sont assurées par un collaborateur scientifique ou un adjoint du secrétariat général. Il est responsable de la conduite des travaux de rédaction, d'édition et de distribution des productions documentaires communes aux services cantonaux d'orientation scolaire et professionnelle.
2. Le Centre dispose d'un appui de secrétariat et d'administration.
3. Le Centre engage, en principe à la tâche, les rédacteurs et rédactrices de la documentation. Il peut constituer des groupes de travail ou des comités de rédaction.
4. Le personnel fixe du Centre est soumis au statut des collaborateurs de la Conférence.

Art. 7 Budget et financement

1. Dans l'ensemble de ses activités, le Centre s'efforce d'atteindre le meilleur rapport qualité/prix.
2. Il dispose d'un budget propre.
3. Le financement des activités du Centre est assuré par un Fonds institué par la Conférence (art 54bis de ses Statuts), par les subventions fédérales éventuelles, par le produit des ventes des productions et autres redevances. L'alimentation du Fonds est arrêtée annuellement par la Conférence sur la base du budget; les parts cantonales sont déterminées entre les cantons signataires, conformément à l'article 53 des Statuts de la Conférence du 9 mai 1996.

Art. 8 Application et entrée en vigueur

1. La Conférence est habilitée à arrêter des modalités de fonctionnement du Centre et plus particulièrement du Fonds.
2. La présente convention entre en vigueur lorsque cinq cantons au moins l'ont ratifiée.

Art. 9 Engagement des cantons

1. Les cantons partenaires à la convention renoncent à produire et à éditer des documents d'information qui pourraient concurrencer les productions du Centre.
2. Ils s'engagent, respectivement leurs services, à mettre à disposition contre rétribution, les compétences rédactionnelles de leurs collaborateurs.

Art. 10 Durée de la Convention et dénonciation

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Elle est résiliable à la fin d'une année civile, moyennant un préavis de deux ans.

Art. 11 Ratification et modification de la Convention

1. L'autorité cantonale habilitée communique sa décision de ratification au secrétariat de la Conférence qui en informe les autres partenaires.
2. Toute proposition de modification de la convention est transmise au secrétariat qui requiert l'avis des autres partenaires de la convention avant de la soumettre à ratification de la Conférence.