Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier

Du 22.01.2025 (état au 01.03.2025)

Art. 1 Adhésion

1. Le Conseil-exécutif adhère à l'accord intercantonal du 28 octobre 2022 sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH), publié sous le numéro ROB 25-013.

Art. 2 Compétences

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à a déclarer les offres du canton conformément à l'article 4, alinéa 2 AOSH et fixer les contributions accordées conformément à l'article 5; b déclarer la disposition du canton à payer en vertu de l'article 4, alinéa 1, lettre c AOSH; c définir les conditions d'octroi de l'aide financière posées par le canton pour les offres du degré secondaire II conformément à l'article 4, alinéa 1, lettre d AOSH.
2. Elle autorise les dépenses correspondantes.

Art. 3 Participation des communes

1. Les contributions fournies ou perçues pour des élèves de l'école obligatoire sont admises à la compensation des charges du secteur social.

Art. 4 Abrogation d'une convention

1. La Convention des 22 août et 16 octobre 2012 entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Unité d'hospitalisation psychiatrique pour adolescent.e.s (UHPA) du Canton de Berne est abrogée au 31 décembre 2025.

Art. 5 Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.