Statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale

(Statuts de l’ilz) Du 07.12.2012 (état au 01.01.2014)

1 Généralités

Art. 1 Nom et siège

1. L’Interkantonale Lehrmittelzentrale (ilz) est une corporation de droit public des cantons ayant approuvé les présents statuts. Son siège est situé à l’adresse de son secrétariat.

Art. 2 But

1. L’ilz aide les cantons à assurer une offre de moyens d’enseignement de grande qualité.
2. Elle coordonne la préparation et la conception de moyens d’enseignement conformes aux plans d’études, axés sur la pratique et bon marché.
3. Elle soutient les responsables cantonaux des moyens d’enseignement dans l’accomplissement de leurs tâches et, sur mandat des cantons, fournit des prestations dans le domaine de la coordination des moyens d’enseignement.

Art. 3 Adhésion

1. L’approbation des présents statuts par un canton signifie l’adhésion de ce dernier à l’ilz.
2. La principauté du Liechtenstein peut, au même titre qu’un canton, être membre de l’ilz avec tous les droits et obligations qui en découlent.
3. Tout membre peut dénoncer son adhésion pour la fin d’une année civile moyennant l’observation d’un préavis de trois ans.

2 Organisation

Art. 4 Assemblée plénière des cantons membres

1. L’assemblée plénière des cantons membres est l’organe suprême de l’ilz et accomplit les tâches qui lui sont assignées dans les présents statuts.
2. Elle se compose des directeurs et des directrices de l’instruction publique des cantons membres et siège en règle générale dans le cadre de l’assemblée plénière de la D-EDK. Le directeur ou la directrice de l’ilz prend part aux séances avec voix consultative.
3. Le quorum est régi par les dispositions relatives à l’assemblée plénière de la D-EDK.

Art. 5 Tâches de l’assemblée plénière

1. L’assemblée plénière assume les compétences et tâches suivantes: a approuver le programme d’activité et le budget de l’ilz; b approuver le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de révision; c décider de l’affectation du résultat financier; d fixer le montant des contributions versées par les membres et des redevances versées par les éditeurs; e nommer le conseil de surveillance ainsi que le président ou la présidente de la conférence des responsables cantonaux des moyens d’enseignement et de la conférence des éditeurs; f déterminer le siège de l’ilz.

Art. 6 Conseil de surveillance

1. Le conseil de surveillance surveille la gestion de l’ilz sur mandat de l’assemblée plénière.
2. Le conseil de surveillance se compose de cinq à sept personnes. Il est présidé par un membre de l’assemblée plénière.

Art. 7 Tâches du conseil de surveillance

1. Le conseil de surveillance assume en particulier les compétences et tâches suivantes: a proposer le programme d’activité et le rapport annuel à l’approbation de l’assemblée plénière; b édicter un règlement interne comprenant des dispositions financières pour les organes subordonnés; c proposer le budget, les comptes annuels, y compris la décision d’affectation du résultat financier, et le rapport de révision à l’approbation de l’assemblée plénière; d émettre des propositions à l’intention de l’assemblée plénière quant au montant des contributions versées par les membres et des redevances versées par les éditeurs; e contrôler la tenue des comptes; f nommer le directeur ou la directrice; g confier des mandats au directeur ou à la directrice; h instituer des commissions permanentes et en nommer les membres.

Art. 8 Prise des décisions au sein du conseil de surveillance

1. Le quorum est atteint au sein du conseil de surveillance lorsqu’au moins deux tiers des membres sont présents.
2. Les décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ayant le droit de vote. Le président ou la présidente vote; il ou elle tranche en cas d’égalité des voix.
3. Le conseil de surveillance règle les modalités relatives au traitement des affaires et à la prise des décisions dans un règlement d’organisation.

Art. 9 Secrétariat

1. Le secrétariat gère les affaires de l’ilz sous la conduite du directeur ou de la directrice.
2. Le directeur ou la directrice est responsable de toutes les tâches qui ne sont pas assignées à d’autres organes par les présents statuts, le règlement interne ou les décisions d’organes supérieurs. Il ou elle représente l’ilz à l’extérieur.
3. Les modalités relatives aux tâches et aux méthodes de travail de l’ilz sont réglées par le conseil de surveillance dans le règlement interne, pour autant qu’elles ne soient pas fixées dans les présents statuts ou le programme d’activité de la D-EDK.

Art. 10 Conférence des responsables cantonaux des moyens d’enseignement

1. Les responsables cantonaux des moyens d’enseignement des cantons membres forment la conférence des responsables cantonaux des moyens d’enseignement. Cette dernière a pour objet la coordination des moyens d’enseignement, la préparation des décisions politiques liées aux moyens d’enseignement et l’échange d’informations entre les cantons.
2. L’assemblée plénière nomme le président ou la présidente de la conférence. Un représentant ou une représentante du secrétariat ainsi, en règle générale, qu’un représentant ou une représentante de la conférence des éditeurs prennent part aux séances avec voix consultative.
3. Le conseil de surveillance définit les différentes tâches de la conférence dans le règlement interne.

Art. 11 Conférence des éditeurs

1. Les directeurs et les directrices des maisons d’édition de moyens d’enseignement cantonales et des services cantonaux responsables des moyens d’enseignement forment la conférence des éditeurs. Cette dernière a pour objet la promotion des échanges d’informations entre l’ensemble des maisons d’édition de moyens d’enseignement publiques et des services publics responsables des moyens d’enseignement.
2. L’assemblée plénière nomme le président ou la présidente de la conférence. Un représentant ou une représentante du secrétariat ainsi, en règle générale, qu’un représentant ou une représentante des responsables cantonaux des moyens d’enseignement prennent part aux séances avec voix consultative.
3. Le conseil de surveillance définit les différentes tâches de la conférence dans le règlement interne.

3 Finances et personnel

Art. 12 Contributions

1. Les dépenses de l’ilz sont couvertes a par les contributions annuelles versées par les cantons membres en fonction du nombre d’habitants; b par les redevances versées par les éditeurs sur les moyens d’enseignement bénéficiant d’une promotion de l’ilz en vertu du règlement interne.
2. L’assemblée plénière fixe le montant des contributions et des redevances au moment de l’approbation du budget.
3. Nul ne peut se prévaloir d’un droit sur la fortune de l’ilz en cas de dénonciation de son adhésion.

Art. 13 Droit du personnel et droit de la responsabilité

1. L’assemblée plénière détermine le droit du personnel et le droit de la responsabilité applicables au personnel de l’ilz.

Art. 14 Organe de révision

1. L’assemblée plénière désigne un organe de révision pour l’ilz pour une durée de quatre ans.

4 Dispositions finales

Art. 15 Disposition transitoire

1. Les versions actuelles des dispositions d'application, à savoir les règlements internes et autres actes liés aux statuts de l'ilz, conservent leur validité tant que de nouvelles versions ne les ont pas remplacées et pour autant que leurs dispositions ne contredisent pas les présents statuts.

Art. 16 Entrée en vigueur

1. Les présents statuts peuvent entrer en vigueur dès lors que la majorité des membres actuels les ont approuvés.
2. L'assemblée plénière détermine la date d'entrée en vigueur.

Art. 17 Abrogation d'un acte législatif

1. Les statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale du 23 juin 1995 sont abrogés à l'entrée en vigueur des présents statuts.