Arrêté du Grand Conseil concernant la Fondation de Laupen

Du 24.06.1939 (état au 01.04.2021)

Art. 1

1. Sous le nom de «Fondation de Laupen», il est créé un fonds cantonal de secours, dont seront appelés à bénéficier les militaires et les personnes incorporées dans la protection civile bernois, et leurs familles, qui tombent dans une gêne imméritée en raison de l'accomplissement de leurs devoirs de service.
2. Le secours sera accordé, selon les disponibilités du fonds, en particulier dans les cas où ni l'assurance militaire, ni la Fondation Winkelried, ni le Don National ou d'autres institutions ne peuvent intervenir suffisamment et, notamment aussi lorsque des militaires et des personnes incorporées dans la protection civile bernois et leurs familles tombent dans la détresse et la gêne ensuite de longues périodes de service.

Art. 1a …

Art. 2

1. L'Etat met à la disposition de la «Fondation de Laupen» une subvention unique de 100'000 francs.
2. D'autres fonds existants, affectés à une destination analogue, peuvent être réunis à ladite institution.
3. Pour le surplus, la «Fondation de Laupen» est alimentée par des libéralités volontaires de tiers et le produit de ses propres intérêts.

Art. 3

1. La Fondation est sous la surveillance de la Direction de la sécurité.

Art. 4

1. Le Conseil-exécutif pourvoira à l'exécution du présent arrêté.
2. Il fixe par règlement l'organisation et la gestion de la Fondation.

Art. 5

1. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.