Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service

Du 23.05.1989 (état au 01.04.2021)

1 Principe

Art. 1

1. L'Etat encourage le tir obligatoire et volontaire hors service. A cet effet, il peut verser des subventions: a aux communes et aux syndicats de communes ainsi qu'aux sociétés de tir reconnues pour la construction, la transformation et l'agrandissement d'installations de tir; b aux associations de tir cantonales et locales reconnues, en vue de maintenir et encourager le tir hors service.
2. Le versement des subventions peut être subordonné à des conditions et charges.

2 Installations de tir

Art. 2 Droit aux subventions, a condition

1. Des subventions peuvent être versées pour des installations dans lesquelles il est possible d'effectuer les exercices fédéraux obligatoires et qui se prêtent aux tirs volontaires hors service.
2. Des subventions sont garanties si les installations sont conformes aux prescriptions fédérales sur la construction et l'exploitation d'installations de tir. Elles ne sont versées que lorsque le permis de construire a acquis force de chose jugée.
3. Les subventions ne sont octroyées qu'après que la demande a été déposée, la décision y relative arrêtée et avant que ne commencent les travaux des différentes catégories d'installations qui y donnent droit.

Art. 3 b catégories d'installations

1. Des subventions peuvent être octroyées pour les catégories suivantes:
   1. acquisition de terrain pour des installations de tir,
   2. construction, transformation et agrandissement du stand de tir,
   3. construction, transformation et agrandissement de la ciblerie,
   4. mesures contre le bruit,
   5. équipement pour le marquage électronique des touchés,
   6. pare-balles.

Art. 4 Calcul et montant des subventions, a calcul

1. Le montant des subventions est calculé en fonction du nombre de cibles.
2. Seules les cibles nécessaires au bon déroulement du tir sont prises en considération pour le calcul des subventions.

Art. 5 b montant

1. Le Conseil-exécutif fixe la limite des subventions pour chaque catégorie d'installations.
2. La distinction entre le taux minimal et le taux maximal est déterminée d'après l'intérêt que présente le projet pour la protection de l'environnement.
3. …

Art. 6 c cas exceptionnels

1. Dans des cas exceptionnels, en particulier pour promouvoir les installations de tir régionales ou de syndicats de communes, l'organe compétent en matière financière peut appliquer un taux de subventionnement plus élevé ou autoriser une subvention maximale plus élevée.
2. Lors de la transformation d'une installation communale en installation de tir régionale ou de syndicat de communes, les subventions accordées précédemment par l'Etat ainsi que la valeur en l'état de l'installation doivent être prises en considération de façon équitable.

3 Encouragement du tir

Art. 7 Subventions aux associations et sociétés de tir

1. Les associations cantonales de tir peuvent recevoir des subventions pour chaque personne qui accomplit le tir en campagne.
2. Les sociétés de tir reconnues peuvent recevoir des subventions à raison de chaque jeune tireur instruit (filles ou garçons).
3. Le Conseil-exécutif fixe les taux.

4 Dispositions diverses

Art. 8 Exécution

1. L'exécution de la présente loi incombe à la Direction de la sécurité dans la mesure où une autre autorité n'en est pas expressément chargée.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.