Ordonnance sur l'alimentation en eau

(OAEE) Du 17.10.2001 (état au 01.01.2020)

1 Généralités

Art. 1 Principe

1. La présente ordonnance règle les détails concernant l'octroi de subventions prélevées du Fonds pour l'alimentation en eau.

Art. 2 Tâches de l'OED *

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports (DTT) au sens de la LAEE est l'Office des eaux et des déchets (OED).
2. L'OED exerce notamment les tâches et attributions suivantes: a traitement des demandes de subvention et édiction ou préparation des décisions, b approbation des projets et des modifications de projets, c fixation des frais imputables liés aux installations donnant droit à subvention, des taux de subvention et des suppléments aux taux de subvention, d fixation des conditions et charges nécessaires pour garantir l'observation des dispositions légales, e édiction des décisions portant rejet des demandes, f délivrance d'autorisations d'exécution anticipée des travaux de construction, g élaboration de listes des priorités lorsque les demandes de subvention dépassent les ressources du fonds, h administration du Fonds pour l'alimentation en eau, i octroi de contributions aux installations d'extinction à la demande de l'Assurance immobilière du canton de Berne.

2 Demandes de subvention *

Art. 3 Contenu *

… 3. Le dossier de la demande de subvention contiendra tous les documents et indications qui sont nécessaires pour vérifier si les conditions de subventionnement sont remplies. 4. Les demandes de subvention portant sur des projets d'envergure peuvent être traitées par étapes.

Art. 4 Délai *

1. Les demandes de subvention seront déposées avant le début des travaux de construction.
2. Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable.
3. Les demandes de subvention portant sur des réfections urgentes peuvent être déposées après le début des travaux lorsqu'il est établi qu'une présentation avant le début des travaux ne pouvait raisonnablement pas être exigée.

3 Calcul et versement des subventions *

Art. 4a Taux de subvention minimal

1. Le taux de subvention minimal conformément à l'article 5a, alinéa 1, lettre a LAEE s'élève à dix pour cent.

Art. 4b Montant des subventions

1. Le taux de subvention en faveur des frais imputables conformément à l'article 5b, alinéa 1a LAEE est déterminé comme suit: | Plus de 120 | 35 | | 109 à 120 | 30 | | 97 à 108 | 25 | | 85 à 96 | 20 | | 73 à 84 | 15 | | 49 à 72 | 10 | | 25 à 48 | 5 | | Jusqu'à 24 | 0 |
2. Les subventions octroyées pour les mesures organisationnelles au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre i LAEE s'élèvent à 50 pour cent des frais imputables.
3. Le taux de subvention en faveur des frais imputables pour le renouvellement de conduites de transport conformément à l'article 5, alinéa 3 LAEE est le suivant: | Plus de 156 | 30 | | 145 à 156 | 25 | | 133 à 144 | 20 |

Art. 5 Habitants et habitantes non permanents *

1. …
2. Les équivalents-habitants (EH) des habitants et habitantes non permanents sont déterminés comme suit: | Hôpitaux, homes | 1 | Lit | | Hôtels, pensions | 0,5 | Lit | | Maisons et appartements de vacances | 0,5 | Chambre | | Places de camping | 40 | Hectare |

Art. 6 Valeurs d'acquisition et coûts de maintien de la valeur

1. Les valeurs d'acquisition et les coûts de maintien de la valeur sont recensés périodiquement par l'OED selon des critères uniformes. Les services des eaux sont tenus de fournir les informations requises.

Art. 7 Promesse de subvention *

1. L'organe compétent en matière financière donne la promesse de subvention.
2. La promesse de subvention devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite promesse.

Art. 8 Versement *

1. La subvention est versée en fonction des ressources du Fonds et après l'approbation du décompte final.
2. Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux et des ressources du Fonds.
3. Lorsqu'il est établi que des frais supplémentaires sont dus au renchérissement, la subvention est versée sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande.

Art. 9 Caducité des subventions

1. Les subventions non encore versées deviennent caduques si le décompte final n'est pas présenté dans les trois ans qui suivent la mise en service de l'ouvrage.
2. …

3a. Couverture des coûts *

Art. 9a

1. Les taxes doivent être fixées à un niveau garantissant la couverture de toutes les dépenses d’exploitation et d’entretien incombant au service des eaux, ainsi que les attributions au financement spécial au sens de l’alinéa 2.
2. Les attributions au financement spécial sont utilisées en priorité à des fins d’amortissement, conformément à l’article 12 LAEE, et représentent par année au minimum 60 pour cent de la somme des valeurs suivantes: a 1,25 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des conduites et hydrants, b 1,5 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des réservoirs et autres récipients d’eau, c 2 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des captages d’eau, des stations de pompage, des chambres et des autres ouvrages spéciaux, d 3 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des stations de traitement de l’eau, e 5 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des installations de mesure, de commande et de régulation, f un pourcentage de la prise de participations à des installations d'alimentation en eau existantes à déterminer en fonction de la période, g un pourcentage de la redevance unique de concession à déterminer en fonction de la période. 2a. La valeur de remplacement nette est déterminante pour le montant de l'attribution annuelle. 2b. La valeur de remplacement nette correspond à la valeur de remplacement, déduction faite des subventions du Fonds calculées conformément au tableau suivant: | Plus de 120 | 50 | | 109 à120 | 45 | | 97 à 108 | 40 | | 85 à 96 | 35 | | 73 à 84 | 30 | | 49 à 72 | 25 | 2c. Les subventions octroyées pour le renouvellement de conduites de transport au sens de l'article 4b, alinéa 3 doivent en outre être déduites.
3. Si le montant du financement spécial atteint 25 pour cent de la valeur de remplacement, il peut être renoncé partiellement ou totalement à des attributions au financement spécial.

4 Disposition finale

Art. 10 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.