Ordonnance sur les conférences régionales des transports

(OCRT) Du 24.10.2007 (état au 01.01.2026)

1 Dispositions générales

Art. 1 But

1. La présente ordonnance définit l’étendue territoriale (périmètre) sur laquelle s’exerce la compétence des conférences régionales des transports (CRT).
2. Elle règle en outre la procédure à suivre en cas de création d’une conférence régionale dans le périmètre d’une CRT existante.

Art. 2 Périmètres des CRT

1. Il existe les six CRT suivantes: a Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois (CRT 1), b Conférence régionale des transports de la Haute-Argovie (CRT 2), c Conférence régionale des transports de l’Emmental (CRT 3), d Conférence régionale des transports de Berne-Mittelland (CRT 4), e Conférence régionale des transports de l’Oberland occidental (CRT 5), f Conférence régionale des transports de l’Oberland oriental (CRT 6).
2. Le rattachement de communes aux différentes CRT est défini dans l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 3 Double affiliation, droit d’accueil

1. Le Conseil-exécutif peut approuver la double affiliation d’une commune, sur sa demande, si elle est située dans la zone limitrophe entre deux conférences régionales des transports voisines. La commune et la CRT voisine règlent les détails, notamment les modalités de la consultation et le montant des contributions.
2. Une CRT peut accorder à des communes appartenant au périmètre d’une CRT voisine un droit d’accueil ou les consulter. Les communes exerçant ce droit et les communes consultées n’ont pas le droit de vote.

Art. 4 Dissolution de la CRT

1. Une CRT est dissoute lorsque a les communes qui en font partie le décident, b toutes les communes sauf une la quittent ou c une conférence régionale est créée d’après les dispositions de la LCo.
2. La dissolution d’une CRT selon l’alinéa 1, lettre a ou b nécessite l’approbation du Conseil-exécutif.

2 Procédure à suivre en cas de création d’une conférence régionale

Art. 5

1. Lorsqu’une conférence régionale est créée, elle remplace la CRT existante dans le périmètre concerné et reprend ses tâches, ses droits et ses obligations.
2. Les communes figurant sur la liste en annexe font partie de la conférence régionale dès que celle-ci est créée. Les délais de transition ne s’appliquent pas dans ce cas.
3. Sur demande d’une commune, le Conseil-exécutif décide si elle peut continuer à bénéficier d’une double affiliation.

3 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 6 Délai de transition permettant aux communes de changer de CRT

1. Pour passer de la CRT à laquelle elle appartient à celle qui est déterminée en annexe, une commune bénéficie d’un délai de transition jusqu’au 31 décembre 2009. Ce délai de transition ne s’applique pas lorsque, dans le périmètre concerné, une conférence régionale est mise en place (art. 7).
2. L’annexe définit les communes concernées et le délai de transition pour le changement.
3. Les communes concernées peuvent, avec l’approbation des CRT intéressées, passer de la CRT dont elles faisaient partie jusqu’ici à la CRT fixée dans l’annexe, avant le terme du délai de transition défini à l’alinéa 1. L’ancienne et la nouvelle CRT adaptent leurs statuts en conséquence.

Art. 7 Réglementation transitoire lors de la création d’une conférence régionale

1. Une commune qui, au moment de la création d’une conférence régionale, est rattachée à un autre périmètre, passe à ce moment dans le périmètre de la Conférence régionale à laquelle elle est rattachée selon l’annexe.
2. Les CRT concernées par le transfert de communes adaptent leurs statuts en conséquence.

Art. 8 Abrogation d’un arrêté du Conseil-exécutif

1. L’arrêté du Conseil-exécutif numéro 3028 du 21 septembre 1994, intitulé «Fixation de la compétence territoriale des conférences régionales des transports selon l'article 15 lettre f de la loi sur les transports publics du 16 septembre 1993», est abrogé.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

A1 Annexe 1 (aux articles 2, 5, 6 et 7): Rattachement des communes aux conférences régionales des transports et aux conférences régionales

Art. 1-1 Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois (CRT 1) / Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois

1. Communes de la CRT 1 / Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois: Aarberg, Aegerten, Arch, Bargen (BE), Bellmund, Belprahon, Biel/Bienne, Brügg, Brüttelen, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Champoz, Corcelles (BE), Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Diessbach bei Büren, Dotzigen, Epsach, Erlach, Eschert, Evilard, Finsterhennen, Gals, Gampelen, Grandval, Grossaffoltern, Hagneck, Hermrigen, Ins (Anet), Ipsach, Jens, Kallnach, Kappelen, La Ferrière, La Neuveville, Lengnau (BE), Leuzigen, Ligerz, Loveresse, Lüscherz, Lyss, Meienried, Meinisberg, Merzligen, Mont-Tramelan, Mörigen, Müntschemier, Nidau, Nods, Oberwil bei Büren, Orpund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, Petit-Val, Pieterlen, Plateau de Diesse, Port, Radelfingen, Rapperswil (BE) (au plus tard dès le 1.1.2010), Rebévelier, Reconvilier, Renan (BE), Roches (BE), Romont (BE), Rüti bei Büren, Safnern, Saicourt, Sauge, Saules (BE), Schelten, Scheuren, Schüpfen (au plus tard dès le 1.1.2010), Schwadernau, Seedorf (BE), Seehof, Siselen, Sonceboz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, St-Imier, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Täuffelen, Tavannes, Tramelan, Treiten, Tschugg, Twann-Tüscherz , Valbirse, Villeret, Vinelz, Walperswil, Wengi bei Büren, Worben.

Art. 1-2 Conférence régionale des transports de la Haute-Argovie (CRT 2) / Conférence régionale de la Haute-Argovie

1. Communes de la CRT 2 / Conférence régionale de la Haute-Argovie: Aarwangen, Attiswil, Auswil, Bannwil, Berken, Bettenhausen, Bleienbach, Busswil bei Melchnau, Dürrenroth (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Eriswil, Farnern, Gondiswil, Graben, Heimenhausen, Herzogenbuchsee, Huttwil, Inkwill, Langenthal, Lotzwil, Madiswil, Melchnau, Niederbipp, Niederönz, Oberbipp, Ochlenberg, Oeschenbach, Reisiswil, Roggwil (BE), Rohrbach, Rohrbachgraben, Rumisberg, Rütschelen, Schwarzhäusern, Seeberg, Thörigen, Thunstetten, Ursenbach, Walliswil bei Niederbipp, Walliswil bei Wangen, Walterswil (BE), Wangen an der Aare, Wiedlisbach, Wynau, Wyssachen.

Art. 1-3 Conférence régionale des transports de l'Emmental (CRT 3) / Conférence régionale de l'Emmental

1. Communes de la CRT 3 / Conférence régionale de l'Emmental: Aefligen, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Arni (BE) (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Bätterkinden (au plus tard dès le 1.1.2010), Biglen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Bowil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Brenzikofen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Burgdorf, Dürrenroth (au plus tard dès le 1.1.2010), Eggiwil, Ersigen, Freimettigen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Grosshöchstetten (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Hasle bei Burgdorf, Häutligen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Heimiswil, Hellsau, Herbligen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Hindelbank (au plus tard dès le 1.1.2010), Höchstetten, Kernenried (au plus tard dès le 1.1.2010), Kirchberg (BE), Konolfingen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Koppigen, Krauchthal (au plus tard dès le 1.1.2010), Landiswil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Langnau im Emmental, Lauperswil, Linden (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Lützelflüh, Lyssach, Mirchel (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Niederhünigen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Oberburg, Oberdiessbach (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Oberhünigen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Oberthal (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Röthenbach im Emmental, Rüderswil, Rüdtligen-Alchenflüh, Rüegsau, Rumendingen, Rüti bei Lyssach, Schangnau, Schlosswil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Signau, Sumiswald, Trachselwald, Trub, Trubschachen, Utzenstorf, Walkringen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Wiler bei Utzenstorf, Willadingen, Wynigen, Zäziwil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Zielebach.

Art. 1-4 Conférence régionale des transports de Berne-Mittelland (CRT 4) / Conférence régionale de Berne-Mittelland

1. Communes de la CRT 4 / Conférence régionale de Berne-Mittelland: Allmendingen, Arni (BE) (au plus tard dès le 1.1.2010), Bangerten (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Bäriswil, Bätterkinden (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Belp, Bern, Biglen (au plus tard dès le 1.1.2010), Bolligen, Bowil (au plus tard dès le 1.1.2010), Bremgarten bei Bern, Brenzikofen (au plus tard dès le 1.1.2010), Deisswil bei Münchenbuchsee, Ferenbalm, Fraubrunnen, Frauenkappelen, Freimettigen (au plus tard dès le 1.1.2010), Gerzensee, Grosshöchstetten (au plus tard dès le 1.1.2010), Guggisberg, Gurbrü, Häutligen (au plus tard dès le 1.1.2010), Herbligen (au plus tard dès le 1.1.2010), Hindelbank (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Iffwil, Ittigen, Jaberg, Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kernenried (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Köniz, Konolfingen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Krauchthal (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Kriechenwil, Landiswil (au plus tard dès le 1.1.2010), Laupen, Linden (au plus tard dès le 1.1.2010), Mattstetten, Meikirch, Mirchel (au plus tard dès le 1.1.2010), Moosseedorf, Mühleberg, Münchenbuchsee, Münchenwiler, Münsingen, Muri bei Bern, Neuenegg, Niederhünigen (au plus tard dès le 1.1.2010), Niedermuhlern, Oberbalm, Oberdiessbach (au plus tard dès le 1.1.2010), Oberhünigen (au plus tard dès le 1.1.2010), Oberthal (au plus tard dès le 1.1.2010), Oppligen, Ostermundigen, Rapperswil (BE) (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Riggisberg, Rubigen, Rüeggisberg, Rüschegg, Schüpfen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Schwarzenburg, Stettlen, Thurnen, Toffen, Urtenen-Schönbühl, Vechigen, Wald (BE), Walkringen (au plus tard dès le 1.1.2010), Wichtrach, Wiggiswil, Wileroltigen, Wohlen bei Bern, Worb, Zäziwil (au plus tard dès le 1.1.2010), Zollikofen, Zuzwil (BE).

Art. 1-5 Conférence régionale des transports de l'Oberland occidental (CRT 5) / Conférence régionale de Thoune- Oberland occidental

1. Communes de la CRT 5 / Conférence régionale de Thoune-Oberland occidental: Adelboden, Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Boltigen, Buchholterberg, Burgistein, Därstetten, Diemtigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahrni, Forst-Längenbühl, Frutigen, Gsteig, Gurzelen, Heiligenschwendi, Heimberg, Hilterfingen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kandergrund, Kandersteg, Krattigen, Lauenen, Lenk, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberwil im Simmental, Pohlern, Reichenbach im Kandertal, Reutigen, Saanen, Seftigen, Sigriswil, Spiez, St. Stephan, Steffisburg, Stocken-Höfen, Teuffenthal (BE), Thierachern, Thoune, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachseldorn, Wattenwil, Wimmis, Zweisimmen.

Art. 1-6 Conférence régionale des transports de l'Oberland oriental (CRT 6) / Conférence régionale de l'Oberland oriental

1. Communes de la CRT 6 / Conférence régionale de l'Oberland oriental: Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteigwiler, Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz, Innertkirchen, Interlaken, Iseltwald, Lauterbrunnen, Leissigen, Lütschenthal, Matten bei Interlaken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg (BE), Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Unterseen, Wilderswil.