Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

Du 22.04.1960 (état au 01.08.2020)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère au 1er mai 1960 au concordat suisse concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale.

Art. 2

1. La Direction des travaux publics et des transports est chargée de fixer les modalités d'adhésion au concordat et de convenir d'éventuelles dispositions transitoires et dérogatoires.

Art. 3

1. Dès l'adhésion au concordat, tous les arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que les dispositions d'exécution de la Direction des travaux publics et des transports concernant la construction et l'exploitation de skilifts et de téléphériques laissées à la compétence du canton sont abrogés et remplacés par les dispositions du concordat.

Art. 4

1. Les concessions déjà accordées seront adaptées, au moment de leur expiration, aux dispositions du concordat.