Ordonnance cantonale sur l'aviation

(OCSAv) Du 01.12.1999 (état au 01.06.2022)

La présente ordonnance régit les compétences et les tâches cantonales dans le domaine de l'aviation.

Le Conseil-exécutif est compétent pour prendre position sur a les prescriptions du Conseil fédéral visant à prévenir les attentats sur les aérodromes (art. 12, 3e al. LA), b les demandes d'approbation des plans d'un nouvel aérodrome (art. 37d, 1er al. LA), c les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération.

La Direction des travaux publics et des transports est, sous réserve de la compétence du Conseil-exécutif au sens du 2e alinéa, compétente pour a … b prendre position sur les zones de sécurité (art. 42, 3e al. LA) et pour transmettre les oppositions contre de telles zones (art. 43, 2e al. LA) ainsi que pour donner un avis sur les zones réservées (art. 37n, 1er al. LA) et sur les alignements (art. 37q, 1er al. LA), c prendre position sur les demandes d'approbation des plans auxquelles s'applique la procédure ordinaire (art. 37d, 1er al. LA), d prendre position sur les routes aériennes et les espaces aériens (art. 8, 7e al. LA), e prendre position sur les concessions de routes (art. 28, 6e al. LA) pour le trafic de lignes ouvert toute l'année, f prendre position sur les demandes de modification du règlement d'exploitation, qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des riverains au bruit (art. 36d, 1er al. LA), g prendre position sur les règlements d'exploitation pour l'utilisation fréquente d'un aérodrome militaire par l’aviation civile (art. 30b, 3e al. de l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique [OSIA]).
Le Conseil-exécutif peut, dans des cas importants, exercer les compétences de la Direction des travaux publics et des transports au sens du 1er alinéa, lettres c et f.

L'Office des transports publics et de la coordination des transports est compétent pour a prendre position sur toutes les autres affaires à propos desquelles le canton est consulté par la Confédération, b prendre toutes les autres mesures requises dans le cadre de l'exécution du droit fédéral sur l'aviation.
L'Office des transports publics et de la coordination des transports est, en tant que service compétent pour le bruit des avions, responsable du traitement des plaintes formulées dans ce domaine par la population.

L'autorité compétente consulte les collectivités et associations concernées telles que les communes, les associations de l'environnement, de l'économie et du tourisme, en particulier sur les affaires suivantes: a procédures d'approbation des plans auxquelles est appliquée la procédure ordinaire; b demandes de concessions de routes pour le trafic de ligne ouvert toute l'année; c routes aériennes et espaces aériens; d modifications du règlement d'exploitation qui induisent une augmentation sensible de l'exposition des riverains au bruit; e édiction ou modification de règlements d'exploitation pour l'utilisation fréquente d'un aérodrome militaire par l’aviation civile.

Les communes sont autorisées, pour les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg, en particulier pour les modèles réduits d'aéronefs, à édicter des prescriptions visant à réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol au sens de l'article 2a, 2e alinéa de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 novembre 1973 sur l'aviation (ordonnance sur l'aviation, OSAv) et de l'article 19 de l'ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS).

Le préfet ou la préfète du lieu de l'événement est compétente pour demander que des mesures complémentaires soient prises au sens de l'article 39 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 décembre 2014 relative aux enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT).

Les textes législatifs suivants sont abrogés: a ordonnance du 3 octobre 1950 concernant l'annulation de la saisie conservatoire des aéronefs; b ordonnance du 26 janvier 1951 relative à la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne; c ordonnance du 17 juin 1987 sur la Commission cantonale pour l'étude des problèmes relatifs au bruit des aéronefs.