Ordonnance de Direction sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile

(ODAA) Du 10.06.2020 (état au 01.01.2024)

1 Forfait pour l’entretien

Art. 1 Pour les personnes en centre d’hébergement collectif

1. Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes vivant dans un centre d’hébergement collectif est fixé par mois, indépendamment de l’âge, selon la taille de l’unité d’assistance, comme suit: | une personne | CHF 393 | CHF 393 | | deux personnes | CHF 723 | CHF 362 | | trois personnes | CHF 989 | CHF 330 | | quatre personnes | CHF 1195 | CHF 299 | | cinq personnes | CHF 1416 | CHF 283 | | six personnes | CHF 1601 | CHF 267 | | sept personnes | CHF 1759 | CHF 251 | | par personne supplémentaire | + CHF 128 | |

Art. 2 Pour les personnes en logement individuel

1. Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes vivant dans un logement individuel est fixé par mois, indépendamment de l’âge, selon la taille du ménage, comme suit: | une personne | CHF 717 | CHF 717 | | deux personnes | CHF 1097 | CHF 549 | | trois personnes | CHF 1334 | CHF 445 | | quatre personnes | CHF 1534 | CHF 384 | | cinq personnes | CHF 1735 | CHF 347 | | six personnes | CHF 1880 | CHF 313 | | par personne supplémentaire | + CHF 145 | |

Art. 3 Pour les personnes en hébergement spécifique

1. Le forfait pour les frais d’habillement et d’hygiène ainsi que les dépenses personnelles en faveur des personnes vivant dans un hébergement spécifique au sens de l’article 49 OAAR est fixé par mois, en fonction de l’âge, comme suit: a jusqu’à 11 ans révolus b jusqu’à 14 ans révolus c jusqu’à 16 ans révolus d jusqu’à 17 ans révolus e dès 18 ans

Art. 4 Pour les mineurs non accompagnés en foyer ou en famille d’accueil

1. Le forfait pour les frais d’habillement et d’hygiène ainsi que les dépenses personnelles en faveur des mineurs non accompagnés vivant dans un foyer ou au sein d'une famille d’accueil est fixé par mois, en fonction de l’âge, comme suit: a jusqu’à 11 ans révolus b jusqu’à 14 ans révolus c jusqu’à 16 ans révolus d jusqu’à 17 ans révolus
2. Si une personne continue de vivre dans un foyer pour mineurs non accompagnés ou au sein d'une famille d’accueil après ses 17 ans révolus, le forfait pour ses frais d’habillement et d’hygiène ainsi que ses dépenses personnelles est fixé à 210 francs par mois au plus.

Art. 5 Pour les mineurs non accompagnés en communauté d’habitation

1. Le forfait pour les frais de nourriture, d’habillement et d’hygiène ainsi que les dépenses personnelles en faveur des mineurs non accompagnés vivant dans une communauté d’habitation est fixé à 525 francs par mois au plus.

Art. 6 Pour les personnes en détention provisoire

1. Le forfait pour les dépenses personnelles en faveur des personnes en détention provisoire est fixé à trois francs par jour.

2 Aide matérielle pour le logement

Art. 7

1. Les frais de logement individuel sont pris en charge conformément à la législation sur l’aide sociale.
2. Si les personnes dans le besoin vivent en cohabitation, le loyer est en règle générale pris en charge au prorata.

3 Prestations circonstancielles

Art. 8

1. Sont en particulier considérées comme prestations circonstancielles a les prestations liées à la santé telles que produits thérapeutiques sur prescription médicale, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou par l’assurance-accidents et qu’aucun produit thérapeutique approprié ne figure sur la liste des spécialités selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie; frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire spécifique prescrit par un ou une médecin en raison d’une allergie ou d’une maladie; médicaments, préparations et moyens auxiliaires pour femme enceinte, sur prescription médicale, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l’AOS ou par l’assurance-accidents et qu’aucun produit thérapeutique approprié ne figure sur la liste des spécialités selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie; cours de préparation à l’accouchement pour la femme enceinte; dépenses dues à un handicap, dans la mesure où elles ne sont pas financées par d’autres sources; prestations de santé non indispensables mais médicalement judicieuses; b les frais d’accueil extrafamilial des enfants à la charge des parents; c l’équipement de base pour un nouveau-né jusqu’à concurrence d'un montant de 350 francs, en argent ou en nature; d les frais d’école à journée continue à la charge des parents; e les frais extraordinaires en lien avec des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration; f les émoluments facturés pour l’établissement de documents obligatoires et de documents de départ; g les frais de transport occasionnés par la fréquentation de programmes d’intégration et de cours de langue, des démarches administratives obligatoires, des rendez-vous à l’ambassade en vue d’un départ de Suisse, des examens et traitements médicaux, des rendez-vous pour le conseil au retour; h les frais d’acquisition du revenu indispensables à l’exercice de l’activité; i les frais de formation indispensables à l’achèvement de celle-ci; k les frais de traduction et d’interprétariat en lien avec des consultations médicales ou des mesures volontaires de protection de l’enfant et de l’adulte.

T1 Disposition transitoire de la modification du 12.12.2023 *

Art. T1-1

1. D’ici le 1er mai 2024 au plus tard, les partenaires régionaux adaptent aux nouveaux montants fixés aux articles 1 et 2 les forfaits pour l’entretien à octroyer aux personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, percevaient déjà une aide matérielle en vertu de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR); ils versent aux ayants droit la différence entre les nouveaux et les anciens forfaits rétroactivement au 1er janvier 2024.