Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers

Du 10.12.2007 (état au 01.11.2019)

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la population et des migrants (ci-après: le Service) perçoit pour les décisions et prestations en matière de police des étrangers.
2. Demeurent réservés les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers.

Art. 2 Emoluments – Découlant du droit fédéral

1. Les émoluments que le Service perçoit pour les décisions et prestations prévues à l'article 8 Oem-LEI sont les suivants:
   1. Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance d'autorisation
   2. Autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement
   3. Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, de place ou de profession
   4. Octroi d'une autorisation d'établissement
   5. Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier
   6. Prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis
   7. Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable
   8. Prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire
   9. Etablissement d'un duplicata de titre de séjour
   10. Changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
   11. Examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d'un titre de séjour
   12. …
2. Les tarifs liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:
   1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique
   2. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique
3. Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données biométriques s'élèvent à 20 francs. 3a. Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique s'élèvent à 15 francs.
4. Les ressortissants d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. a, b, c ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l'alinéa 2 let. b.
5. Les personnes célibataires de moins de 18 ans paient un émolument de 15 francs pour les prestations prévues à l'alinéa 1 let. j. Pour les autres décisions et prestations, l'émolument est fixé à 30 francs. Pour les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP, ces émoluments intègrent également les prestations liées à l'établissement et à la production du titre de séjour visé à l'alinéa 2 let. b.
6. Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1 let. a), l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement lui est délivrée gratuitement.
7. Les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I art. 4 ALCP ou de l'annexe K appendice 1 art. 4 de la Convention instituant l'AELE, paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. b ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés à l'alinéa 2 let. a et à l'alinéa 3. S'ils sont célibataires et ont moins de 18 ans, ils paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble de ces prestations.
8. Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.

Art. 3 Emoluments – Autres émoluments

1. Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émoluments suivants sont perçus:
   1. pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu pour l'octroi
   2. pour l'avertissement ou la menace de refus de renouvellement, de révocation et de renvoi
   3. pour le refus de renouvellement, la révocation et le renvoi
   4. pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi
   5. pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de pénétrer une région déterminée
   6. pour la suspension provisoire de la décision de renvoi
   7. pour la levée de la décision de renvoi
   8. pour l'autorisation préalable en dérogation aux conditions d'admission
   9. …
   10. pour la prolongation de la durée d'un visa
   11. pour l'annonce d'arrivée et de départ
   12. pour la délivrance d'une déclaration de domicile
   13. pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit (déclarations, attestations, déclarations de garantie)
   14. pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant l'approbation d'une autorité fédérale
   15. pour toute procédure en établissement ou prolongation d'un document de voyage
   16. pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique
   17. pour les prestations effectuées sur demande en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux
2. Les débours suivants sont perçus:
   1. pour les photocopies, par copie
   2. pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement

Art. 3a Emoluments – Perception

1. Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors du dépôt de la demande.

Art. 4 Contestation, réduction et remise

1. Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être contestés et peuvent être réduits ou remis, conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 5 Responsabilité solidaire

1. L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paiement des émoluments.

Art. 6 Abrogation

1. L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de police des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.