Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)

Du 11.11.2003 (état au 01.01.2013)

Art. 1

1. Le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse comme personne de confiance au sens de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile.

Art. 2

1. Le Service de l'enfance et de la jeunesse entretient les relations nécessaires à l'exécution de son mandat et de ses tâches et obligations avec les autorités cantonales et fédérales ainsi qu'avec les services publics et privés concernés, notamment le Service de la population et des migrants, le Service de l'action sociale et ORS Service.

Art. 3

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.