Ordonnance fixant la participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales de 2026 et nationales de 2027

Du 23.04.2024 (état au 26.04.2024)

Art. 1 Total des derniers décomptes finals (art. 1b al. 1 LPFC)

1. Le montant total des frais de campagne déclarés pour les élections cantonales de 2021 s'élève à 2'351'000 francs.

Art. 2 Montant à disposition pour les élections cantonales de 2026 (art. 1b al. 2 let. a LPFC)

1. La participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales 2026 s'élève à 470'200 francs, soit 20 % du montant mentionné à l'article 1.
2. Le montant mentionné à l'alinéa 1 est réparti comme suit:
   1. 211'590 francs pour l'élection au Grand Conseil, soit 45 % de 470'200 francs;
   2. 258'610 francs pour l'élection au Conseil d'Etat, soit 55 % de 470'200 francs.
3. Conformément à l'article 1b al. 4 LPFC, la part des montants fixes pour les frais généraux qui est allouée à l'élection du Grand Conseil sera répartie entre les cercles électoraux, au prorata du nombre d'électeurs et électrices inscrits le jour du scrutin.

Art. 3 Montant à disposition pour les élections nationales de 2027 (art. 1b al. 2 let. b LPFC)

1. La participation de l'Etat aux frais de campagne des élections nationales 2027 s'élève à 352'650 francs, soit 15 % du montant mentionné à l'article 1.
2. Le montant mentionné à l'alinéa 1 est réparti comme suit:
   1. 88'162 fr. 50 pour l'élection au Conseil des Etats, soit 25 % de 352'650 francs;
   2. 264'487 fr. 50 pour l'élection au Conseil national, soit 75 % de 352'650 francs.