Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections

Du 17.06.2015 (état au 01.07.2015)

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance définit les compétences, les responsabilités et les règles techniques et organisationnelles en matière de mise sous pli et d'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections.

Art. 2 Compétences de la Chancellerie d'Etat

1. La Chancellerie d'Etat se charge:
   1. de la coordination entre La Poste Suisse et le répondant ou la répondante nommé-e par les partis politiques, et
   2. du paiement aux prestataires des factures de frais de production des enveloppes, de mise sous pli et d'envoi.

Art. 3 Compétences des partis politiques

1. Les partis politiques sont responsables:
   1. de la nomination d'un répondant ou d'une répondante unique pour tous les partis; cette personne assure le contact et la transmission des informations entre la Chancellerie d'Etat, La Poste Suisse et les partis politiques;
   2. de la création de la mise en page de l'enveloppe, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat et La Poste Suisse;
   3. de la production des enveloppes;
   4. du regroupement de la publicité pour l'envoi aux ménages et de sa mise sous pli;
   5. de la gestion et de l'envoi du matériel de publicité électorale;
   6. de la validation des factures des frais de mise sous pli et d'envoi et de leur transmission à la Chancellerie d'Etat.
2. Les partis politiques assument en outre la responsabilité de la production du matériel de publicité électorale, conformément aux prescriptions de la présente ordonnance, ainsi que la responsabilité de son contenu.

Art. 4 Compétences de La Poste Suisse

1. La Poste Suisse est responsable:
   1. de la validation de la mise en page de l'enveloppe et des spécifications techniques;
   2. de la réception et de l'envoi du matériel de publicité électorale dans les délais fixés par le répondant ou la répondante unique.
2. La Poste Suisse désigne des personnes de contact pour l'opération et en informe la Chancellerie d'Etat.

Art. 5 Spécifications techniques

1. Le matériel de publicité électorale de l'ensemble des partis est placé dans une enveloppe unique qui répond aux spécificités suivantes:
   1. format maximal:
   2. poids total maximal par Enveloppe:
   3. épaisseur maximale par Enveloppe:
2. Les informations figurant sur l'enveloppe sont:
   1. un identifiant à définir par les partis politiques (le logotype de l'Etat n'est pas autorisé);
   2. la mention «Elections fédérales 20xx» ou «Elections cantonales 20xx»;
   3. et, pour les enveloppes contenant le matériel de publicité électorale pour les élections cantonales, la mention du cercle électoral auquel elles sont destinées.

Art. 6 Règles organisationnelles

1. Le répondant ou la répondante des partis politiques se met en contact avec La Poste Suisse pour organiser le travail et les envois et faire en sorte que la livraison de toutes les enveloppes se fasse d'un seul tenant.
2. Les groupes d'enveloppes (regroupement par cercles électoraux pour les élections cantonales) sont livrés sur des palettes à l'office de dépôt désigné par La Poste Suisse. Hormis les palettes, d'autres contenants peuvent être convenus entre le répondant ou la répondante des partis politiques et La Poste Suisse.
3. La date de dépôt est convenue par avance entre tous les partis et La Poste Suisse.
4. Lors du dépôt des palettes, la personne désignée pour cette tâche se conforme aux instructions de La Poste Suisse.
5. La Poste Suisse délivre à la Chancellerie d'Etat une facture distincte pour l'envoi du matériel de publicité électorale.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.